conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Sogea Nord, de la société Rabot Dutilleul Construction et de la société Sogea Caroni, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier

quatre mois par le directeur du service régional de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne sur sa demande formée le 14 novembre 1985 et tendant à ce que lui soit versée l'allocation pour perte

. : Sur la réintégration des pertes consécutives aux abandons de créances sur la société Tornado : Considérant que la société Electrolux S.A., soutient que les abandons de créances respectivement de 3

en capital comme une moins-value à court terme déductible, en vertu des articles 39 duodecies, 39 quaterdecies et 209 du code général des impôts, de ses bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés

EST RECONNU DOUTEUX ; QU'EN RAISON DU FAIT QUE LES MEMBRES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SONT TENUS DES DETTES DE CELLES-CI A L'EGARD DES CREANCIERS, UNE CREANCE SUR UNE SOCIETE DE CETTE FORME NE PEUT

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE PROGEMO, qui avait pour activité la prise de participation dans des

B du bénéfice des dispositions citées au point 4. 8. Il résulte de ce qui précède que M.

satisfaisant aux conditions ci-après : / a. les titres de participation doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; / b. les titres de participation

N'EST PAS FONDE A CRITIQUER LEUR REINTEGRATION DANS SES BENEFICES IMPOSABLES ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPUTATION DES PERTES HYPOTHECAIRES : CONSIDERANT QUE LE LITIGE PORTE SUR LA DETERMINATION DES EXERCICES

PARTICIPE, ET EN TANT QU'IL A FIXE A 7 % L'AN LE TAUX DES INTERETS NON RECLAMES PAR CETTE SOCIETE A M.

de la profession (...) il tient compte des gains ou des pertes provenant (...) de la réalisation des éléments de l'actif affectés à l'exercice de la profession (...). ". 3.

MAIS L'A DISTRAITE DE SES BENEFICES IMPOSABLES.

En vertu de ces dispositions, les produits d'exploitation bancaires et produits accessoires incluent les " gains et pertes sur opérations des portefeuilles de négociation " et les " gains et pertes sur

part, la tierce opposition présentée pour le département de la Réunion contre le jugement du même tribunal en date du 25 juillet 1975 annulant la décision du préfet du 30 juillet 1971 suspendant sa participation

société requérante Electrolux Production ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de cette société dans la limite des conclusions de l'appel ; Sur la réintégration des pertes

le ministre chargé du budget déclare se désister partiellement de son recours ; que ce désistement, qui concerne la retenue à la source établie, pour un montant total de 5 742 306 F, à raison des bénéfices

la clôture de l'exercice, elle a constitué une provision égale au montant de la créance susindiquée, a pratiqué à concurrence de 69 278 F l'amortissement des frais d'établissement, enfin a porté en pertes

NE PEUT PAS ETRE DISTINGUE DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS QUI ONT PERMIS A LA SOCIETE "..."

Q et de reprendre la procédure de recrutement ; 5°) d'évaluer les préjudices résultant pour lui de sa perte de chance de bénéficier d'une carrière plus favorable et de condamner l'administration à l'indemniser

PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LESDITES AVANCES CORRESPONDAIENT A UNE PRISE DE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE O.P.E.R.A., SUSCEPTIBLE DE LUI PROCURER DES PROFITS IMPORTANTS AU CAS OU DES BENEFICES