, enregistrée le 24 mai 2016, a été présentée par la Fédération nationale des cheminots CGT ; 1.

) ; qu'en vertu de ces dispositions, la participation des employeurs à l'effort de construction est due par tout employeur établi en France à raison des rémunérations qu'il verse à son personnel salarié

Le syndicat national des journalistes et l'Union syndicale Solidaires demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 4

d'emploi des fonds du 1% logement qui s'attache à l'exécution de la mesure justifie que la suspension ne soit pas ordonnée ; qu'il n'existe aucun moyen de nature à faire naître un doute sérieux quant

A de la protection due aux salariés mandatés ; qu'il suit de là que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur le motif tiré de l'absence de ces mentions pour juger que M.

de l'assurance maladie des travailleurs salariés" ; Considérant que, si les règles générales de procédure s'opposent à ce que l'auteur d'une plainte puisse participer au jugement rendu à la suite du dépôt

financement de la couverture collective à adhésion obligatoire, mais par un versement au salarié d'une somme représentative de cette participation, dite " versement santé ". 8.

Vu la procédure suivante : D'une part, le syndicat national de l'enseignement privé (SYNEP) CFE-CGC, la Confédération générale du travail-Enseignement privé (CGT-EP), le syndicat national Force ouvrière

avis du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa commission permanente ou des comités régionaux ; que le troisième alinéa de cet article dispose

code du travail ; que ses droits à indemnisation ont été ouverts à compter du 1er août 1985, date de sa réinscription auprès de l'agence nationale pour l'emploi ; qu'il n'est pas contesté par la commune

En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur

avis sur les projets de disposition de statut particulier s'appliquant à ces salariés, le décret contesté met en oeuvre le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des

laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et des solidarités a décidé d'allouer des subventions à hauteur de 4,32 millions d'euros à certaines organisations syndicales de salariés

, de l'emploi et de la formation professionnelle. " Aux termes de l'article L. 2261-25 du même code : " Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale

Vu 1°), sous le n° 264348, la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES, dont le siège est

En troisième lieu, la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargée, en application du 2° de l'article L. 2271-1 du code du travail, " d'émettre

le secrétaire du bureau fédéral, domicilié en cette qualité audit siège ; l'UNION PROFESSIONNELLE SUD TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 4 août 1999 du ministre de l'emploi

Enfin, l'article L. 1324-8 de ce code prévoit qu'" Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues

proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ; / 2° Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ; / 3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors

Henri X..., demeurant Route nationale, à Etauliers (33820) ; M.