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Par un arrêt n° 15LY02148 du 9 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de l'association " Sans nature pas de futur ", ajouté aux prescriptions applicables à la société Chimirec

Source officielle

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029100339

Admin. suprême

17 juin 2014

B...demande au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE03839 du 29 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0711273

Source officielle

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037605889

Admin. suprême

12 novembre 2018

Par un arrêt n° 17LY00362 du 28 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative,

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9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008028636

Admin. suprême

19 juin 2002

MEDIA SHOPPING demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 6 juillet 1995

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6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038758998

Admin. suprême

10 juillet 2019

Par un arrêt n° 12MA00565 du 20 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. et MmeB..., annulé ce jugement et l'arrêté du 9 août 2010.

Source officielle

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986845

Admin. suprême

10 juin 2020

La cour administrative d'appel de Nancy, faisant partiellement droit à l'appel de la société Supermarchés Match contre ce jugement, a, par un arrêt du 19 juillet 2018, annulé le surplus de l'article 3

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Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020871101

Admin. suprême

17 juillet 2009

préalable prévue par le cahier des clauses administratives générales ; que, saisie par les sociétés le 18 août 1997, la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé cette irrecevabilité par un arrêt

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1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042844887

Admin. suprême

30 décembre 2020

Par un arrêt n° 18LY04687 du 25 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.

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6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429729

Admin. suprême

10 janvier 2011

la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement n°0600858 du 13 septembre 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il

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7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179088

Admin. suprême

29 décembre 2004

l'arrêt du 3 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé

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4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008100097

Admin. suprême

21 décembre 2001

par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 12 mai 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant

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7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006725

Admin. suprême

4 juillet 2007

présentées par la SEAU devant la cour administrative d'appel de Lyon doivent être rejetées ; que la commune de Vals-les-Bains est fondée en revanche, par la voie de l'appel incident, à demander la réformation

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2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374550

Admin. suprême

23 mai 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 juillet 2001 par lequel

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1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633885

Admin. suprême

17 juin 2019

Par un arrêt n° 15MA05008 du 1er décembre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.

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8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037183358

Admin. suprême

11 juillet 2018

Par un arrêt n° 16LY01411 du 28 septembre 2017, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application

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10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834575

Admin. suprême

23 juin 1993

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes dirigées, d'une part, contre un arrêté du préfet

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8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487824.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

Cette dernière se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 juin 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête contre ce jugement.

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7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008224023

Admin. suprême

12 mai 2006

le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai d'une part, a annulé

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8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021750707

Admin. suprême

22 janvier 2010

A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boullez, avocat de la COMMUNE DE LA FOYE-MONJAULT et à la SCP Vincent, Ohl, avocat de M.

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4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037612945

Admin. suprême

14 novembre 2018

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société Samad a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juillet 2016 par lequel

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