Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - la directive 2009/

à l'existence d'un revenu occulte au sens de l'article 111 du code général des impôts alors, d'une part, que la cour ne pouvait déduire des liens familiaux entre les parties une présomption irréfragable

En application de ces dispositions, le décret du 7 août 2021 a modifié le décret du 1er juin 2021, notamment pour, d'une part, modifier les dispositions règlementaires concernant les justificatifs et,

la commune de La Bussière, d'autre part, de lui délivrer cette autorisation en l'assortissant, le cas échéant, des prescriptions nécessaires.

de Bougival, l'Association de défense des riverains Val des Closeaux Edouard-Manet, d'une part, l'Association syndicale autorisée des propriétaires du parc de Malmaison, d'autre part, demandent l'annulation

moyens, et en concluant, d'autre part, qu'il y avait lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter les moyens ainsi renouvelés devant la cour par la requérante ; -

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06PA00614 du 18 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant, d'une part, que le contrat conclu le 23

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0804524, 0804525 du 8 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la chambre de commerce et d'industrie de Béthune, d'une part

DE TERRAINS A BATIR, DES BIENS ASSIMILES A CES TERRAINS PAR L'ARTICLE 691 ... ; -LES VENTES D'IMMEUBLES..." ; CONSIDERANT QUE DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES "OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A

présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

Par un arrêt n° 15PA00417 du 13 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la SEM de Montévrain, annulé ce jugement et déchargé la société de ces impositions supplémentaires.

Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 16 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, pour excès de pouvoir en tant qu'elle concernait les activités et installations concourant

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la demande présentée par M.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Paris, en date du 16 décembre 1999, qui a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de Paris du 15 septembre

le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Dijon, d'une part

certaine ; que dans ses conclusions additionnelles présentées devant la cour le 9 avril 2001, le commissaire du gouvernement soutenait cependant que la preuve de l'imputabilité au service de tout ou partie

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 octobre 2012 du président du conseil de Paris rejetant son recours formé contre la décision de la caisse d'allocations familiales

annule le jugement du 15 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 janvier 1983 du recteur de l'académie de Montpellier lui concédant

par laquelle le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris, après avoir annulé l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget du 16 mars 1992 concédant à M.