Vu la procédure suivante : 1°) Sous le n° 390489, par une ordonnance n° 1403587-1403678-1407755 du 19 mai 2015, enregistrée le 28 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président

assure la transmission des consommations d'énergie des bâtiments ou parties de bâtiments la concernant pour assurer le suivi du respect de son obligation. () / III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine

La mention de la date du 7 décembre 2017, au lieu de celle du 20 décembre 2018, et d'un seul jugement, dans une partie de son arrêt consacré à la " régularité des jugements " qui mentionne " les notes

identiques, portant, en premier lieu, sur la conformité au principe de liberté de circulation des capitaux, d'une part, entre Etats membres et, d'autre part, avec les Etats tiers, de l'imposition résultant

rejette son appel ; 6.

, ils comportent une formule de calcul inutilement complexe et qui comporte plusieurs erreurs et omissions et en ce que le décret, d'autre part, est incomplet, obscur et comporte des formulations équivoques

Vu 1°), sous le n° 262681, la requête, enregistrée le 15 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION JEUNE CANOE KAYAK AVIGNONNAIS, dont le siège est Moulin