Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-

/L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ; qu'aux termes

des usagers et des agents concernant les services numériques de la Ville de Paris et d'enjoindre à la Ville de Paris de reprendre la procédure de passation de ce marché au stade de l'examen des candidatures

La requête indique les nom et domicile des parties.

Jockey Plus AB, Jockey Flexi, Pivot et Flamenco ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

construire délivré le 15 décembre 2005 ; que, d'autre part, pour apprécier la régularité de la demande de permis de construire déposée par le syndicat des copropriétaires Mont d'Azur, la cour a elle-même

Eric Y... à déposer devant les juridictions répressives, pour le compte de la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, à ses risques et périls, une plainte avec constitution de partie civile des chefs de soustractions

annexe II complet, étaient bien réunies à la date de la décision contestée ; qu'enfin, la condition posée par l'administration de l'obtention d'un dossier annexe II complet ou d'un accès à un dossier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code

C...; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par un arrêt n° 13PA04417 du 8 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Paris a donné acte du désistement de la société BNP Paribas concernant, d'une part, ses conclusions relatives à l'exercice

ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat, ni lui apporter leur garantie pour l'obtention de prêts. ". 4.

toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties.

A ne sont recevables à agir dans la mesure où aucun dossier de candidature n'a été déposé ; qu'il n'y a pas d'urgence dès lors que l'atteinte prétendument grave et immédiate à leur situation et à leurs

en premier lieu que le dossier déposé en mairie de Geruge (Jura) pour les besoins de l'enquête publique préalable au déclassement d'une partie de la voie communale n° 2 en vue de son aliénation au profit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Elle est, par suite, tenue de viser et d'analyser dans sa décision un mémoire déposé pendant l'instruction, dès lors qu'il contient des éléments nouveaux. 2.

Vu l'ordonnance du 15 septembre 2004, enregistrée le 23 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la cour administrative de Paris renvoie au Conseil d'Etat, en application

13 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est 33, Avenue de Wagram à Paris

Vu la procédure suivante : La société Suez Eau France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part