CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

309 résultats pour « personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258814

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

contre cet arrêt. 2.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029498130

Admin. suprême

24 septembre 2014

24 septembre 2014

élu ou désigné " et " salarié protégé de par l'exercice d'un mandat représentatif faisant l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement " ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée tirée de ce

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023632354

Admin. suprême

21 février 2011

21 février 2011

MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008242039

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

Emile A, élu à l'assemblée de la Polynésie française lors du scrutin qui s'est déroulé le 13 février 2005 dans la circonscription des Iles du Vent, ; qu'elle a également, par le même arrêt, rejeté la

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411730

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021, arrêté qui a fait l'objet d'un arrêté rectificatif le 2 août 2017, ont été pris en application de ces dispositions.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531308

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

et les associations est de trois ans. / Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent. / Toute personne désignée pour

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007972384

Admin. suprême

30 mai 1997

30 mai 1997

DES AUTOROUTES PARIS- RHIN-RHONE, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice ; la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS- RHIN-RHONE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463879.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

" et aux personnes habilitées à diriger les ventes ".

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023564080

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

Cet avis mentionne que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à la mairie, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. / La copie

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020253061

Admin. suprême

4 février 2009

4 février 2009

du 19 juin 2006, la cour administrative d'appel de Nancy a confirmé ce jugement ; que la SCI « A DAME JULIENNE » se pourvoit contre cet arrêt ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant, d'une

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020377543

Admin. suprême

28 janvier 2009

28 janvier 2009

NATIONAL DES VETERINAIRES D'EXERCICE LIBERAL demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465582.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

Ces mêmes personnes se pourvoient en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qui, sur appel de la Fédération française de football, a annulé ce jugement et rejeté la demande

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443955.20220629

Admin. suprême

29 juin 2022

29 juin 2022

pas mention de l'un de ces mandats ne suffit pas, à elle seule, à établir que l'administration n'a pas, comme elle le doit, exercé son contrôle en tenant compte de chacun des mandats détenus par le salarié

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062938

Admin. suprême

20 mai 2011

20 mai 2011

pour excès de pouvoir le décret du 22 juin 2009 prononçant à son encontre la peine de la déchéance de ses fonctions de conseiller prud'homme ; 2°) d'ordonner son rétablissement dans l'exercice de son mandat

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000030907376

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

Par un arrêt n° 11NT02028 du 22 mars 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur la requête de M. C... et des époux D..., annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 26 novembre 2008.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037487173

Admin. suprême

10 octobre 2018

10 octobre 2018

des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, tel que le personnel de la RATP, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869446

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

2008 par lequel le tribunal administratif de Lyon, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, d'une part, l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493901.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ".

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008160469

Admin. suprême

14 janvier 2005

14 janvier 2005

l'objet d'une mesure d'éloignement un état pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008214621

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre

Source officielle

Page 6 sur 16

← PrécédentSuivant →