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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258814
21 octobre 2019
contre cet arrêt. 2.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029498130
24 septembre 2014
élu ou désigné " et " salarié protégé de par l'exercice d'un mandat représentatif faisant l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement " ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée tirée de ce
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023632354
21 février 2011
MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242039
13 novembre 2006
Emile A, élu à l'assemblée de la Polynésie française lors du scrutin qui s'est déroulé le 13 février 2005 dans la circonscription des Iles du Vent, ; qu'elle a également, par le même arrêt, rejeté la
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411730
24 avril 2019
à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021, arrêté qui a fait l'objet d'un arrêté rectificatif le 2 août 2017, ont été pris en application de ces dispositions.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027531308
10 juin 2013
et les associations est de trois ans. / Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent. / Toute personne désignée pour
5 SS
CETAT:CETATEXT000007972384
30 mai 1997
DES AUTOROUTES PARIS- RHIN-RHONE, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice ; la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS- RHIN-RHONE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt
ECLI:FR:CECHR:2024:463879.20240328
28 mars 2024
" et aux personnes habilitées à diriger les ventes ".
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564080
4 février 2011
Cet avis mentionne que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à la mairie, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. / La copie
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020253061
4 février 2009
du 19 juin 2006, la cour administrative d'appel de Nancy a confirmé ce jugement ; que la SCI « A DAME JULIENNE » se pourvoit contre cet arrêt ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant, d'une
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020377543
28 janvier 2009
NATIONAL DES VETERINAIRES D'EXERCICE LIBERAL demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465582.20240403
3 avril 2024
Ces mêmes personnes se pourvoient en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qui, sur appel de la Fédération française de football, a annulé ce jugement et rejeté la demande
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443955.20220629
29 juin 2022
pas mention de l'un de ces mandats ne suffit pas, à elle seule, à établir que l'administration n'a pas, comme elle le doit, exercé son contrôle en tenant compte de chacun des mandats détenus par le salarié
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062938
20 mai 2011
pour excès de pouvoir le décret du 22 juin 2009 prononçant à son encontre la peine de la déchéance de ses fonctions de conseiller prud'homme ; 2°) d'ordonner son rétablissement dans l'exercice de son mandat
Section
CETAT:CETATEXT000030907376
19 juin 2015
Par un arrêt n° 11NT02028 du 22 mars 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur la requête de M. C... et des époux D..., annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 26 novembre 2008.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037487173
10 octobre 2018
des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, tel que le personnel de la RATP, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869446
10 juin 2009
2008 par lequel le tribunal administratif de Lyon, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, d'une part, l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493901.20250711
11 juillet 2025
qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ".
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008160469
14 janvier 2005
l'objet d'une mesure d'éloignement un état pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités
CETAT:CETATEXT000008214621
22 juin 2005
d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre
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