destinées à faciliter leur réinsertion sociale " ; qu'aux termes de l'article D. 349 du même code : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant

justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne

A est un dangereux délinquant et que sa présence en France constituerait un risque pour l'ordre public dès lors que son incarcération n'est pas assurée et qu'il prévoit de rendre visite à son épouse ;

destinées à faciliter leur réinsertion sociale " ; qu'aux termes de l'article D. 349 du même code : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant

centre pénitentiaire de Fresnes par lesquelles ils ont refusé de mettre en oeuvre un nouveau dispositif de recueil et d'instruction des demandes d'asile formulées par les ressortissants étrangers incarcérés

B, incarcéré à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas et de rejeter la demande présentée par Mme A au tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n°

LA DECISION DU 22 JUILLET 1969 DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE LUI REFUSANT LE TITRE DE DEPORTE RESISTANT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES PENSIONS

pour une période de temps déterminés, indépendamment de la personnalité des personnes détenues.

Radouane X..., incarcéré au Centre de détention de Neuvic à Neuvic (24190) ; M.

1986 était irrégulière dès lors qu'il n'aurait reçu ni l'avis de vérification ni la Charte du contribuable vérifié ; qu'il ressort de l'instruction qu'il a reçu le 28 mars 1988, alors qu'il était incarcéré

Habib Y..., incarcéré à la prison de Fleury Z... à Sainte-Geneviève-des-Bois (91705) ; M.

de 18 mois d'emprisonnement par jugements du tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre des 6 juillet, 16 octobre et 25 octobre 2023 et à son incarcération jusqu'au 23 décembre 2024, se borne à soutenir

Andrej X..., incarcéré au Centre Pénitentiaire la Citadelle à St Martin de Ré (17410) ; M.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné résistant est attribué

L'état psychologique des personnes détenues est pris en compte lors de leur incarcération et pendant leur détention.

D...indique ne pas connaître les trois autres personnes ; que le ministre de l'intérieur maintient toutefois ses affirmations concernant ces dernières et précise que M.

détenues de disposer de linge personnel propre ; - à la dotation dans chaque cellule de mobilier permettant le rangement des effets personnels des personnes détenues ; - à la dotation dans chaque cellule

sa demande d'asile au préfet de Vaucluse conformément à ce que prévoit le protocole signé le 7 décembre 2015 entre, notamment, le directeur du centre pénitentiaire du Pontet, où il est actuellement incarcéré

C...F...a été incarcéré en avril 2009 à la maison d'arrêt d'Angoulême pour y exécuter une peine d'emprisonnement ferme de quatre mois.

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code des tribunaux administratifs