, portés à la connaissance de la personne poursuivie ; qu'il en résulte que, s'il appartient au secrétariat général de la commission, qui a assuré les contrôles qui ont mis en évidence les faits à l'origine

sanctions ne peut infliger une sanction que sur le fondement de griefs ayant été préalablement notifiés ; que la notification de griefs doit indiquer les principaux agissements qui sont reprochés à la personne

L'Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte, dans tous les cas non prévus par la législation des pensions" ; qu'aux termes de l'article 112 de la loi du 18 mars 2003 : " Lorsque les conjoints

dommages et intérêts : Considérant qu'en raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir, des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le demandeur soit condamné à payer à une personne

la société Carloz ; Considérant qu'en raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le requérant soit condamné à payer à une personne

commise par l'auteur de l'infraction et le rétablissement de la paix sociale ; que l'extinction de l'action publique consécutive, conformément à l'article 6 du code de procédure pénale, au décès de la personne

échéant, de modifier la qualification qu'il estime devoir donner à tout ou partie d'entre eux, dès lors que la personne mise en cause est mise en mesure d'y répondre utilement ; que, par suite, la circonstance

gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'obligation de payer la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article L.282 du livre des procédures fiscales : "Lorsqu'une tierce personne

incombait aux comptables de fait de justifier cette dépense mais qu'aucune pièce justificative n'a été produite", la Cour des comptes s'est bornée à rappeler la règle de procédure selon laquelle les personnes

que cette exigence s'apprécie objectivement ; qu'il en résulte que si l'acte par lequel un tribunal statuant en matière disciplinaire décide de se saisir de certains faits, doit - afin que la ou les personnes

Dans ces conditions, et alors que les dispositions citées au point 2 prévoient que la formation restreinte peut siéger en l'absence de la personne mise en cause, le requérant n'est pas fondé à soutenir

B a fait l'objet d'un appel sur lequel la Cour des comptes a statué par un arrêt du 2 octobre 1997 ; que cet arrêt, qui n'a pas été frappé de pourvoi en cassation, est devenu définitif ; que, par suite

Sur le grief relatif aux modalités de notification des griefs à la personne intéressée : 5.

effectués par les autorités administratives mentionnées à l'article L. 561-36-2. / II. - Le secrétaire général de la commission notifie les griefs susceptibles d'être retenus par la commission à la personne

Il s'ensuit qu'une procédure disciplinaire peut être légalement engagée au seul motif qu'à cette date, la personne mise en cause n'a transmis aucun élément suffisant permettant d'apprécier si et dans quelle

la Cour, à qui il revenait d'apprécier souverainement si les circonstances de l'affaire permettaient de fixer la part de responsabilité dans les opérations litigieuses qui incombait à chacune des personnes

contravention " (ARES) et géré par la préfecture de police ; qu'aux termes de l'article 1er de cet arrêté, ce traitement a pour finalités de " traiter les requêtes en exonération et les réclamations des personnes

être écarté, faute pour le requérant d'apporter des précisions quant à l'incidence de cette absence momentanée sur la sincérité du scrutin, alors même que le procès-verbal comporte la signature des personnes

humaine dont la responsabilité est mise en cause, le cas échéant, par le demandeur (...) ". 4.

intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.