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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021764713
29 janvier 2010
Elles font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée (...
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669903
14 octobre 2011
relever que l'activité occulte avait été découverte au cours de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008011693
18 mars 1998
EYOUM Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 du jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464445.20230504
4 mai 2023
D'une part, en vertu du 7) de l'article 4 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006014
6 avril 2007
. / Mention y est faite que le rapporteur et le commissaire du gouvernement et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504096.20250513
13 mai 2025
décision contestée n'examinant pas si toutes les solutions susceptibles de venir en aide aux personnes en situation de détresse ont été envisagées ; - la saisine de la commission de la médiation n'est
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454095.20221117
17 novembre 2022
Par une partie définitive de son arrêt du 30 avril 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, évalué à 530 571,88 euros l'ensemble des frais liés au handicap de la victime et, d'autre
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226966
26 septembre 2005
la personne concernée, les père et mère ou le représentant légal de la personne concernée./ Le juge se prononce après avoir entendu la personne concernée.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512920
23 juillet 2010
Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Ordre des avocats de Paris, Considérant que, par la décision du 12 juillet 2007 dont A
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039357620
8 novembre 2019
Par une ordonnance n° 1916173/5 du 6 septembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de la décision en litige et enjoint, d'une part, à l'Etat de délivrer
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008137822
21 novembre 2003
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'intérieur, d'une part, annulé le jugement
CETAT:CETATEXT000008137852
a, sur recours du ministre de l'intérieur, d'une part, annulé le jugement du 9 décembre 1999 du tribunal administratif de Paris annulant sa décision refusant que soient communiquées à la requérante les
CETAT:CETATEXT000008137860
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'intérieur, d'une part, annulé le jugement du 9
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250538
17 juin 2011
des Algorithmes Saint Aubin à Gif-sur-Yvette (91193), la société NOKIA FRANCE SA, dont le siège est Le Parc du Millénaire, 35, rue de la Gare à Paris (75019) et la société SONY ERICSSON MOBILE COMMUNICATIONS
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036739773
23 mars 2018
D'autre part, M. et Mme B...
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842861
11 avril 2014
concernant les personnes mises en cause, en cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, sont en principe effacées et ne peuvent être maintenues dans le fichier par décision du procureur
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038360539
28 mars 2019
D'une part, ainsi qu'il a été dit, la carence fautive de l'Etat n'engage sa responsabilité qu'à l'égard de la personne qui a présenté la demande accueillie par la commission de médiation, le préjudice
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008147271
18 décembre 2002
Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil
ECLI:FR:CEORD:2024:499703.20241219
19 décembre 2024
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors que, d'une part, ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir et, d'autre part, la décision contestée est révélée par le document
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026052820
22 juin 2012
d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom " ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu
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