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33 841 résultats pour « personne n'ayant pas été partie à la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021764713

Admin. suprême

29 janvier 2010

29 janvier 2010

Elles font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée (...

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669903

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

relever que l'activité occulte avait été découverte au cours de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008011693

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

EYOUM Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 du jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464445.20230504

Admin. suprême

4 mai 2023

4 mai 2023

D'une part, en vertu du 7) de l'article 4 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006014

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

. / Mention y est faite que le rapporteur et le commissaire du gouvernement et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504096.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

décision contestée n'examinant pas si toutes les solutions susceptibles de venir en aide aux personnes en situation de détresse ont été envisagées ; - la saisine de la commission de la médiation n'est

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454095.20221117

Admin. suprême

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Par une partie définitive de son arrêt du 30 avril 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, évalué à 530 571,88 euros l'ensemble des frais liés au handicap de la victime et, d'autre

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226966

Admin. suprême

26 septembre 2005

26 septembre 2005

la personne concernée, les père et mère ou le représentant légal de la personne concernée./ Le juge se prononce après avoir entendu la personne concernée.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512920

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Ordre des avocats de Paris, Considérant que, par la décision du 12 juillet 2007 dont A

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039357620

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Par une ordonnance n° 1916173/5 du 6 septembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de la décision en litige et enjoint, d'une part, à l'Etat de délivrer

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008137822

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'intérieur, d'une part, annulé le jugement

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008137852

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

a, sur recours du ministre de l'intérieur, d'une part, annulé le jugement du 9 décembre 1999 du tribunal administratif de Paris annulant sa décision refusant que soient communiquées à la requérante les

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008137860

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'intérieur, d'une part, annulé le jugement du 9

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250538

Admin. suprême

17 juin 2011

17 juin 2011

des Algorithmes Saint Aubin à Gif-sur-Yvette (91193), la société NOKIA FRANCE SA, dont le siège est Le Parc du Millénaire, 35, rue de la Gare à Paris (75019) et la société SONY ERICSSON MOBILE COMMUNICATIONS

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036739773

Admin. suprême

23 mars 2018

23 mars 2018

D'autre part, M. et Mme B...

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842861

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

concernant les personnes mises en cause, en cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, sont en principe effacées et ne peuvent être maintenues dans le fichier par décision du procureur

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038360539

Admin. suprême

28 mars 2019

28 mars 2019

D'une part, ainsi qu'il a été dit, la carence fautive de l'Etat n'engage sa responsabilité qu'à l'égard de la personne qui a présenté la demande accueillie par la commission de médiation, le préjudice

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008147271

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499703.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors que, d'une part, ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir et, d'autre part, la décision contestée est révélée par le document

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026052820

Admin. suprême

22 juin 2012

22 juin 2012

d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom " ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu

Source officielle

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