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combattants et victimes de guerre et du ministre du budget du 30 juin 1992, en tant qu'il exclut du bénéfice du fonds de solidarité institué en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord les personnes

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but

degré organisé par la Fédération française d'études et de sports sous-marins n'avait pas à être motivée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que les personnes

Y... tendant à ce que soit prononcée l'inéligibilité de certaines personnes : Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif, saisi par un électeur de conclusions aux fins de déclarer un candidat

du 18 mai 2015 au 2 mai 2016, sous réserve d'une participation mensuelle de ses obligés alimentaires de 674 euros.

L. 11 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, pour service militaire en Afrique du nord pendant la période de la guerre d'Algérie et des combats en

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

fondés à soutenir que ces dispositions méconnaissent le droit à un procès équitable, faute d'avoir prévu les garanties de nature à exclure la présence, au sein des formations disciplinaires, de toute personne

lycée franco-hellénique était à l'époque des faits géré par une association de droit hellénique ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité de l'Etat soit, le cas échéant, engagée à l'égard des personnes

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 51 du code électoral : " Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité

familles dispose que : " Après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer à l'encontre de toute personne

L'inscription est aussi possible en dehors des périodes de révision pour les personnes mentionnées à l'article L. 30 du code électoral et celles qui remplissent en cours d'année les conditions prévues

soutient qu'elles méconnaissent l'article 7 de la Charte de l'environnement qui réserve au législateur le soin de préciser les conditions et limites dans lesquelles s'exerce le droit reconnu à toute personne

délibéré en qualité de secrétaire de séance n'entache pas la procédure suivie d'irrégularité ou la décision rendue au terme de celle-ci d'incompétence ; que les allégations selon lesquelles cette personne

du personnel et Mme D... pour la somme de 224 936,42 euros, d'autre part, au titre de la période du 1er févier 1990 au 31 décembre 1993, cette association, Mme D... et M.

l'environnement, dans leur rédaction issue de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et applicable à la date de l'édiction du décret litigieux, méconnaissent le droit de toute personne

d'Etat ; Considérant que si au cours des séances du groupe de travail, créé par arrêté préfectoral du 3 juillet 1990, qui se sont tenues les 6 novembre 1990 et 17 juin 1991, étaient présentes des personnes

dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements

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