PUBLIQUE N'EST DONNE QU'AUX PARTIES QUI ONT FAIT CONNAITRE ANTERIEUREMENT A LA FIXATION DU ROLE LEUR INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE

a rejeté son recours tendant d'une part à l'annulation du jugement en date du 16 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris, après avoir jugé n'y avoir pas lieu de statuer sur les conclusions

A UN ECHANGE SANS SOULTE DE TITRES NON COTES EN BOURSE QUI A PORTE SUR 1278 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME ... DETENUES PAR M. ... CONTRE 22.035 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME ...

Vu la procédure suivante : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a demandé à la cour administrative d'appel de Paris de déclarer non avenu, à titre principal

Z... , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT NON ASSOCIE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "ATELIER LITTERAIRE", A CONCLU LE 23 AVRIL 1965 ET POUR DIX ANS UN CONTRAT GENERAL D'EDITION

B... ; qu'en revanche, dans le cadre de l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, M.

, la partie perdante.

PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIES AU NOM DU SIEUR X A RAISON DE SA PART DANS LES BENEFICES SOCIAUX ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1967 AU TITRE DE L'ANNEE 1966, LE 31 JUILLET

Jacques X, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, demeurant ...

Cette annexe prévoit que le pourcentage d'évolution maximale des prix est calculé compte tenu, d'une part, de l'évolution des charges des établissements, évaluée à partir d'un panier pondéré d'indices

Elles peuvent réaliser toutes opérations avec les établissements de crédit, recevoir des fonds des personnes physiques et des personnes morales, mettre à la disposition de ces personnes des moyens de paiement

, la partie perdante, soit condamné à payer à M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 15 avril

Vu la procédure suivante : Mme C A, agissant en son nom propre et au nom de son enfant mineur, D, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article

, AVAIT QUALITE POUR AGIR AU NOM DE CETTE SOCIETE ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA RECLAMATION AU DIRECTEUR AURAIT ETE SIGNEE PAR UNE PERSONNE N'AYANT PAS QUALITE POUR

H... a, par mémoire enregistré le 21 mars 1994, présenté dans la présente instance des conclusions tendant d'une part au rejet de la requête de la ville de Meudon, d'autre part à ce que cette dernière

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par une ordonnance n° 2225007 du 5 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, d'une part, enjoint au préfet d'Ile-de-France, préfet de Paris, de proposer à Mme B, ainsi qu'à

D C, agissant au nom de leur fille mineure, Mlle B C, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

F...E..., agissant en leur nom personnel, ne justifient pas, en cette qualité, d'un intérêt direct à l'annulation de ces dispositions, qui ne sauraient être regardées comme leur faisant grief ; 7.