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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008121934
29 juillet 2002
coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne
CETAT:CETATEXT000007999510
5 mai 2000
profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne
CETAT:CETATEXT000008019284
26 novembre 2001
CETAT:CETATEXT000008035740
1 décembre 2000
CETAT:CETATEXT000008035779
CETAT:CETATEXT000008046622
19 octobre 2001
profession de coiffeur dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne
CETAT:CETATEXT000008019642
CETAT:CETATEXT000008023484
27 juillet 2001
CETAT:CETATEXT000008025999
22 mai 2002
CETAT:CETATEXT000008028883
CETAT:CETATEXT000008033303
CETAT:CETATEXT000008144654
CETAT:CETATEXT000008146218
coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sontplacés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne
CETAT:CETATEXT000008059689
CETAT:CETATEXT000008064213
16 juin 2000
1946 réglementant les conditions d'accès à la profession de coiffeur modifiée : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôler effectif et permanent d'une personne
CETAT:CETATEXT000008065614
29 décembre 1999
CETAT:CETATEXT000008067165
15 janvier 2001
CETAT:CETATEXT000008067420
CETAT:CETATEXT000008071240
CETAT:CETATEXT000008071631
8 novembre 2000
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