Les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2000, ouvrant droit ou non à l'avoir fiscal, sont prélevées d'abord sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés au titre

11 avril 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période

redressement ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsque l'administration use des pouvoirs que lui confère ce texte, elle est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés

Ces dispositions ont un caractère interprétatif, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée" ; Considérant qu'aux termes de l'article 1 du premier protocole additionnel à la

période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, à l'issue desquelles l'administration a regardé les soins qu'il effectuait comme des actes d'ostéopathie, au sens des dispositions de l'article 2 de l'arrêté

qui effectuent de manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur

les accueils de mineurs qu'elle assure dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles cité ci-dessus ne sauraient revêtir, alors même qu'ils s'effectuent

les seules personnes physiques ou morales qui effectuent des opérations de vente en gros, ainsi que certains détaillants, au paiement de la taxe qu'il institue, alors même que le produit de celle-ci serait

A a soutenu devant les juges du fond que l'application aux époux divorcés de la procédure d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au titre de la période d'imposition commune violait

des impôts ou d'autres contributions ou des amendes" ; qu'il résulte des termes mêmes de ces stipulations que le droit au respect de ses biens reconnu à toute personne physique ou morale ne porte pas

d'office ses bénéfices commerciaux ; Considérant que, sous réserve d'emprunts dont le caractère fictif n'est pas contesté, l'administration, pour établir l'impôt, n'a ni soutenu que certains actes passés

2010 portant extension de l'accord interprofessionnel du 8 avril 2010 relatif au renforcement de l'obtention végétale dans le domaine du blé tendre conclu par les membres de la section des céréales à paille

LADITE PERIODE DU MONTANT DES SOMMES DONT CELUI-CI DISPOSAIT A LA DATE DU 30 SEPTEMBRE 1966, SOIT A TITRE PERSONNEL, SOIT COMME FONDS DE SON ENTREPRISE INDIVIDUELLE SUR LESQUELS IL POUVAIT EFFECTUER DES

du fond qu'à la suite d'un procès-verbal d'infraction dressé par les services de gendarmerie le 24 janvier 1998 et constatant que deux ressortissants polonais dépourvus d'autorisation de travail effectuaient

le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 15° du II de l'article L. 621-9 au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les lois, règlements et

morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l'article L. 311-1... » ; que selon l'article L. 511-9 du même code : Les établissements de crédit sont agréés

et de l'aide médicale urgente, modifié par l'arrêté du 5 juin 2015 portant modification de l'annexe I et de l'annexe VI du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale

embauchée une carte d'identité usine constituant un laisser-passer permanent donnant accès au lieu où la personne travaille.

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) " ; qu'aux termes de l'article 1654 du

En vertu de l'article L. 47 de ce code : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne