1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR CONVENTION DE CONCESSION EN DATE DU 3 JUILLET 1962, LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE A CONFIE A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES DEUX MARNES, PERSONNE

TRANSFUSION SANGUINE DE BEZIERS EST GERE PAR LE CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DE MONTPELLIER QUI EST UNE ASSOCIATION PLACEE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; QUE LA RESPONSABILITE DE CETTE PERSONNE

contentieux le 27 mars 1987 que lesdites dispositions ne peuvent être interprêtées comme incluant dans le champ d'application de l'indemnisation forfaitaire les créances commerciales existant sur des personnes

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Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; Considérant qu'aux

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âgées" ; qu'aux termes de l'article 9 de la même loi : "La création, la transformation et l'extension des établissements et services énumérés à l'article 3 et qui sont gérés par des personnes physiques

ils doivent être autorisés par la loi, les traitements automatisés d'informations nominatives opérés pour le compte de l'Etat, d'un établissement public ou d'une collectivité territoriale, ou d'une personne

DEVAIT, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1971 ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1971, CESSER DE DISPENSER DES SOINS AUX BENEFICIAIRES DE LA SECURITE SOCIALE ET EN INFORMER SA CLIENTELE, EMANENT D'UN DIRIGEANT D'UNE PERSONNE

lui verser une somme de 8 166,12 F au titre de la remise instituée par la convention nationale du 29 juillet 1982 ; Considérant que les rapports entre les caisses de sécurité sociale, qui sont des personnes

L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 LAISSE AUX HOPITAUX PSYCHIATRIQUES OU AUX HOPITAUX DONT DEPENDENT LES SERVICES DE PSYCHIATRIE LE CHOIX DE S'ASSOCIER AVEC "LES COLLECTIVITES PUBLIQUES OU LES PERSONNES

en jugeant que l'activité d'exploitation de l'espace Chanorier n'avait pas été reprise par une personne morale de droit privé ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que les besoins pour lesquels

MUTUEL, QUE LES SOCIETES DE COURSES, EN TANT QU'ELLES SONT CHARGEES D'ORGANISER LES COURSES ET LE PARI MUTUEL, NE SONT PAS INVESTIES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC ET QU'ELLES ONT LE CARACTERE DE PERSONNES

." ; Considérant qu'aux termes de l'article 1929 quater du code général des impôts : "Donnent lieu à publicité ... les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de

morale de droit privé qui s'est assigné un but politique ne peut être regardée comme un " parti ou groupement politique " au sens de l'article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles

; Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 52-8 du code électoral ont pour effet d'interdire aux personnes morales, qu'il s'agisse de personnes publiques ou privées, à l'exception des

du 30 juin 1975 dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986 : "La création, la transformation et l'extension des établissements et services énumérés à l'article 3 et qui sont gérés par des personnes

physiques ou par des personnes morales de droit privé sont subordonnées à une autorisation délivrée avant tout commencement d'exécution du projet ( ...)

78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : "Dans le cas de traitements automatisés opérés pour le compte d'un établissement public ou d'une personne morale de droit

DOMMAGE SUBI PAR ELLE EN RAISON DE LA MAUVAISE QUALITE DU TERRAIN VENDU, EXERCER D'AUTRE ACTION CONTRE SON COCONTRACTANT QUE CELLE QUI PROCEDE DUDIT CONTRAT ; QUE CE CONTRAT A ETE PASSE ENTRE DEUX PERSONNES