X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre des affaires étrangères, révélée par son mémoire du 20 février 2002, de le priver de toute fonction, affectation ou promotion à compter

A, qui exerce la profession d'infirmier et ne pratique pas le basket-ball à titre professionnel ; qu'elle ne préjudicie pas aux intérêts de son club dès lors que les performances d'une équipe de sport

domestiques, tels que les artisans, commerçants et professions libérales, soient traités de manière identique.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

B et du syndicat des particuliers employeurs et des entreprises mandataires et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la fédération des particuliers employeurs de France ; Considérant ce qui suit

une maladie professionnelle.

de santé concernée ainsi qu'à assurer la défense de l'honneur de cette profession, alors que le contentieux du contrôle technique s'attache à rechercher et à redresser tout abus commis par un professionnel

du décret attaqué ; Sur la légalité interne de diverses dispositions du décret : Sur l'article 3 : Considérant qu'aux termes de l'article L.412-6 du code du travail : "Chaque syndicat représentatif peut

Ces mesures, selon le III de cet article, " sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

./ Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M.B..., à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la

Il est saisi pour avis conforme de tout licenciement d'un magistrat pour insuffisance professionnelle après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. / Il émet un avis sur les mutations

pour les catholiques tandis qu'approche, pour les juifs, la fête d'Hanouka, que les cérémonies religieuses ne peuvent être organisées depuis le 2 novembre dernier, que l'Eglise catholique subit des pertes

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des règles qui gouvernent l'examen par le Conseil d'Etat des projets de décret ne peut qu'être écarté. 9.

de l'environnement : " En cas de menace pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, et même si la menace est constatée après le déclassement de l'installation, l'Autorité de sûreté nucléaire peut

non anonyme pendant cinq ans sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer cette décision en ramenant les sanctions prononcées à de plus justes proportions

Si tout justiciable peut demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre lorsque la

particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; / 4°/ Les qualités professionnelles appréciées par catégorie. / L'employeur peut privilégier un de ces critères

Ce volume global maximal, qui demeure strictement proportionné aux objectifs poursuivis, ne peut excéder 100 térawattheures par an jusqu'au 31 décembre 2019 et 150 térawattheures par an à compter du 1er

excéder le montant net de la rémunération antérieurement perçue. / Elle peut comporter un taux dégressif en fonction de l'âge des intéressés et de la durée de l'indemnisation ".