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5 257 résultats pour « perte du droit du preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008051732

Admin. suprême

20 novembre 2000

20 novembre 2000

X... le bénéfice de l'allocation pour perte involontaire d'emploi et lui a enjoint d'examiner la situation de ce dernier en vue de l'ouverture de ses droits à une telle allocation ainsi que de la liquidation

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586658

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la SARL France Frais. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028047759

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028047756

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168651

Admin. suprême

15 octobre 2004

15 octobre 2004

mai 2001 du président de la deuxième chambre du tribunal administratif d'Orléans rejetant ses demandes tendant à l'annulation, au sursis à exécution et à la suspension provisoire de la décision du préfet

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736699

Admin. suprême

27 octobre 2011

27 octobre 2011

2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger à verser à Mme A la somme de 29 343,10 euros au titre de l'allocation pour perte

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173203

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

l'autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie qui avait été accordée à Mme Y et à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 7 500 000 F (1 143 367,63 euros) assortie des intérêts de droit

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488556.20240429

Admin. suprême

29 avril 2024

29 avril 2024

A ne saurait utilement se prévaloir d'une éventuelle perte de son emploi d'agent de sécurité, au demeurant non établie pour soutenir que le décret contesté porte atteinte à ce droit.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007651044

Admin. suprême

5 mars 1975

5 mars 1975

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, LE PREFET DE LA SARTHE S'EST FONDE, POUR REFUSER AU REQUERANT DROIT A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, SUR LA DISTANCE QUI SEPARE L'EXPLOITATION CEDEE AU DOMICILE DU

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021880324

Admin. suprême

26 février 2010

26 février 2010

le mémoire complémentaire, enregistré le 7 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HLM FRANCE HABITATION, dont le siège est 1, square Chaptal à Levallois-Perret

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036015091

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

par l'article 3.5, ne prend pas position sur l'imputation au poste 4 de la taxe foncière afférente à un bien donné en crédit-bail et aucune conséquence ne peut en être tirée pour l'application des dispositions

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036015093

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

par l'article 3.5, ne prend pas position sur l'imputation au poste 4 de la taxe foncière afférente à un bien donné en crédit-bail et aucune conséquence ne peut en être tirée pour l'application des dispositions

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402141

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

du 7 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir réformé le jugement n° 0202972/5 du 24 janvier 2006 du tribunal administratif de Melun, n'a que partiellement fait droit

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025796255

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation " ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 3 juillet 2007, à laquelle le préfet de la Haute-Garonne a implicitement

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008043240

Admin. suprême

26 mars 2001

26 mars 2001

La somme ainsi portée au premier bilan demeure inscrite aux bilans ultérieurs pour le même montant ; elle ne peut pas faire l'objet d'amortissements.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258705

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété ; qu'il en résulte qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008095898

Admin. suprême

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Brosse et la décision du préfet de Loire-Atlantique en date du 11 juillet 1996 constatant la perte de validité du permis de conduire de l'intéressé et l'invitant à le restituer ; Vu les autres pièces du

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007996907

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

LE PEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2000 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, le déclarant démissionnaire d'office de son

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028337147

Admin. suprême

13 décembre 2013

13 décembre 2013

du Tarn le transfert à son profit des droits d'eau attachés à ce moulin ; que, par un arrêté du 2 mai 2006, le préfet a transféré à la société Énergie verte de Teyssode l'autorisation pour l'utilisation

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018935325

Admin. suprême

30 mai 2008

30 mai 2008

L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du préfet

Source officielle

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