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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008081399
8 décembre 1999
. ; la Société BORG WARNER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171442
27 juillet 2005
est fixé à partir de la valeur de son office limitée à l'activité des ventes volontaires, calculée en vertu de l'article 39 de la loi « - en prenant pour base la somme de la recette nette moyenne au cours
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007752881
21 juillet 1989
Gaz de France à la garantir intégralement des condamnations prononcées contre elle, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041819172
17 avril 2020
transitoire définie à l'article L. 336-8, à tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain continental ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029614368
20 octobre 2014
Considérant qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la cour a relevé que la mesure de suspension en cause avait été prise " à la suite de la survenue de cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) sur
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234877
27 juin 2005
à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : La prescription ne court ni contre le créancier qui
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007693447
25 juillet 1986
installations nucléaires de base devra être rendue applicable à l'installation qui sera exploitée en territoire français par le CERN, la commission d'enquête s'est bornée à se référer à des projets en cours
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822337
4 mai 2012
Si la preuve du respect de la ou des exigence(s) principale(s) est apportée dans les dix-huit mois qui suivent le délai visé au paragraphe 2, 85 % du montant acquis est remboursé.
CETAT:CETATEXT000024911068
28 novembre 2011
à Londres Se1 2qe (Grande-Bretagne), représentée par son dirigeant ; la SOCIETE ED ET F MAN ALCOHOLS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06BX01862 du 30 septembre 2008 par lequel la cour
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461383.20221027
27 octobre 2022
Elle ne peut être versée qu'une fois. / Cette aide est à la charge de l'Etat.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007792862
28 décembre 1992
X... s'élevait à 130 000 F et que, par suite, l'indemnité à laquelle il peut prétendre pour les dommages immobiliers qu'il a subis ne peut être calculée sur une base supérieure à cette valeur ; Considérant
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569434
12 février 2020
prononcer la suspension, en tout ou en partie, du fonctionnement de l'installation à titre provisoire et pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364431
11 juillet 2011
BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 et 4 de l'arrêt n° 06BX00938 du 29 juin 2009 par lesquels la cour
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028426422
30 décembre 2013
Considérant que, sauf les cas où des dispositions législatives ou réglementaires ont organisé des procédures particulières, toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623738
3 décembre 1986
Il tient compte des gains ou des pertes provenant, soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou offices, ainsi que de toutes indemnités
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032095894
22 février 2016
de la nature et de l'environnement. " ; qu'aux termes de l'article L. 593-7 du même code : " La création d'une installation nucléaire de base est soumise à une autorisation. / Cette autorisation ne peut
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414
14 avril 2023
L'article 137 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138982
12 décembre 2003
enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 février et 3 juin 2002, présentés pour la SOCIETE FINANCIERE DE LA PORTE MAILLOT, dont le siège social est 1 square Chaptal à Levallois-Perret
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035099158
30 juin 2017
du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner à l'administration de participer à une mesure de transport
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458476.20220405
5 avril 2022
au cours des années récentes et qui ont été de plus en plus fréquents en France et en Europe au cours de la dernière décennie.
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