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128 résultats pour « perte survenue au cours du transport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008081399

Admin. suprême

8 décembre 1999

8 décembre 1999

. ; la Société BORG WARNER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171442

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

est fixé à partir de la valeur de son office limitée à l'activité des ventes volontaires, calculée en vertu de l'article 39 de la loi « - en prenant pour base la somme de la recette nette moyenne au cours

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007752881

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

Gaz de France à la garantir intégralement des condamnations prononcées contre elle, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041819172

Admin. suprême

17 avril 2020

17 avril 2020

transitoire définie à l'article L. 336-8, à tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain continental ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029614368

Admin. suprême

20 octobre 2014

20 octobre 2014

Considérant qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la cour a relevé que la mesure de suspension en cause avait été prise " à la suite de la survenue de cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) sur

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234877

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption… ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : La prescription ne court ni contre le créancier qui

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007693447

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

installations nucléaires de base devra être rendue applicable à l'installation qui sera exploitée en territoire français par le CERN, la commission d'enquête s'est bornée à se référer à des projets en cours

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822337

Admin. suprême

4 mai 2012

4 mai 2012

Si la preuve du respect de la ou des exigence(s) principale(s) est apportée dans les dix-huit mois qui suivent le délai visé au paragraphe 2, 85 % du montant acquis est remboursé.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911068

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

à Londres Se1 2qe (Grande-Bretagne), représentée par son dirigeant ; la SOCIETE ED ET F MAN ALCOHOLS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06BX01862 du 30 septembre 2008 par lequel la cour

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461383.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle ne peut être versée qu'une fois. / Cette aide est à la charge de l'Etat.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007792862

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

X... s'élevait à 130 000 F et que, par suite, l'indemnité à laquelle il peut prétendre pour les dommages immobiliers qu'il a subis ne peut être calculée sur une base supérieure à cette valeur ; Considérant

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569434

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

prononcer la suspension, en tout ou en partie, du fonctionnement de l'installation à titre provisoire et pour une durée qui ne peut excéder trois mois.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364431

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 et 4 de l'arrêt n° 06BX00938 du 29 juin 2009 par lesquels la cour

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028426422

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Considérant que, sauf les cas où des dispositions législatives ou réglementaires ont organisé des procédures particulières, toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623738

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

Il tient compte des gains ou des pertes provenant, soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou offices, ainsi que de toutes indemnités

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032095894

Admin. suprême

22 février 2016

22 février 2016

de la nature et de l'environnement. " ; qu'aux termes de l'article L. 593-7 du même code : " La création d'une installation nucléaire de base est soumise à une autorisation. / Cette autorisation ne peut

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

L'article 137 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138982

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 février et 3 juin 2002, présentés pour la SOCIETE FINANCIERE DE LA PORTE MAILLOT, dont le siège social est 1 square Chaptal à Levallois-Perret

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035099158

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner à l'administration de participer à une mesure de transport

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458476.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

au cours des années récentes et qui ont été de plus en plus fréquents en France et en Europe au cours de la dernière décennie.

Source officielle

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