X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir sa réorientation vers la spécialité de pilote

Y..., préposé de celle-ci, et qui serait à l'origine de la collision survenue le 16 mars 1975 sur l'aérodrome de Périgueux-Bassillac entre les avions pilotés, d'une part par M.

Olivier C, qui pilotait un avion de tourisme, a été victime d'une collision avec un autre aéronef, piloté par M.

Air Lines AG, ayant son siège en Suisse, exerçait aux cours des années 1991 à 1998 des activités de transport aérien international, ainsi que des activités de maintenance d'avions et de formation de pilotes

Article 2 : Les requêtes du syndicat national des pilotes de ligne France ALPA sont rejetées.

X... et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 6 mai 1993 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte à exercer les fonctions de pilote privé ; 2°) à la réparation

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juillet 1993 par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme lui a retiré sa licence de pilote

Air Lines AG, ayant son siège en Suisse, exerçait aux cours des années 1997 à 2000 des activités de transport aérien international, ainsi que des activités de maintenance d'avions et de formation de pilotes

déclarations inexactes qu'il a faites à cette occasion aux autorités chargées de la police de l'air ; qu'avant l'incident du 21 septembre 1982, aucun reproche n'avait été adressé par l'administration à ce pilote

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 octobre 2007 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré « inapte classe 2 » aux fonctions de pilote privé ; Vu les autres

du 30 janvier 2002, par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a refusé de prendre en compte sa demande de levée de la restriction de la présence obligatoire aux commandes, d'un second pilote

faire application des dispositions de cet article et de condamner l'Etat à payer à la commune de Vannes, d'une part, et à l'Aéroclub de France, l'Union française de l'hélicoptère, l'Association des pilotes

22 août 2016, le directeur général de l'aviation civile a réglementé les opérations dites " de coavionnage ", qui consistent à partager les frais de vol entre les passagers d'un vol organisé par un pilote

1°) d'annuler la décision du 12 avril 2006 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a maintenu la décision du 15 mars 2006 le déclarant inapte classe 1 et classe 2 à la fonction de pilote

Vu la procédure suivante : Le Syndicat national des pilotes de ligne France Air Line Pilots Association (SNPL France ALPA) a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir

fait, les communications du Convair Coronado avec le sol, le secteur de contrôle de Mont-de-Marsan a commis des fautes lourdes qui engagent la responsabilité de l'Etat ; que, s'il est fait grief au pilote

état et d'indiquer s'il est, au plan médical, et au regard des conditions de vision imposées par la réglementation pour le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, apte à l'emploi de pilote

X... n'est ni pilote professionnel, ni pilote privé et a seulement volé, en double commande, dans le cadre d'une formation ; que l'hypertension artérielle dont il souffre et pour laquelle il est traité