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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445566
23 mars 2015
PUBLIC - POSSIBILITÉ POUR LE MAIRE DE SOUTENIR QUE LE TERRAIN D'ASSIETTE DE LA CROIX APPARTIENT À UN PROPRIÉTAIRE PRIVÉ - ABSENCE - POSSIBILITÉ POUR CET ÉVENTUEL PROPRIÉTAIRE DE FORMER TIERCE OPPOSITION
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027656269
3 juillet 2013
Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article L. 621-37 du code de commerce alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article L. 631-17 du même code, relatif à la possibilité de procéder à des licenciements
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296380
23 décembre 2010
laboratoires de biologie médicale à réaliser des examens dans de bonnes conditions, pour l'exécution de laquelle il a été habilité à délivrer, suspendre ou retirer l'accréditation conditionnant la possibilité
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008072026
19 octobre 2001
30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL
CETAT:CETATEXT000023296342
. | 54-07-01-09 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.
CETAT:CETATEXT000030642969
27 mai 2015
. - RECOURS JURIDICTIONNEL D'UN SYNDICAT DE MAGISTRATS - MODALITÉS D'APPRÉCIATION DE L'INTÉRÊT POUR AGIR - 1) POSSIBILITÉ POUR LE SYNDICAT DE SE PRÉVALOIR DE TERMES GÉNÉRAUX DE SES STATUTS ALLANT AU-DELÀ
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722
22 juillet 2022
dans un avenir relativement proche.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007358
26 octobre 2007
» en tranchée couverte ait été dès ce stade écarté au profit d'un tracé en tunnel, à l'initiative du « comité de pilotage » présidé par le préfet, n'est pas de nature à vicier la régularité de la procédure
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008239504
24 février 2006
à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté critiqué ; que la déclaration d'utilité publique est tardive, faute d'avoir été prise dans le délai d'un an suivant la clôture de la procédure
1 SS
CETAT:CETATEXT000007737317
29 mai 1987
Conseil des Prud'hommes de Laval de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de Mme X... a jugé que la décision du directeur du travail et de l'emploi
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027505205
3 juin 2013
L. 311-4 DE CE CODE) - POSSIBILITÉ DE PRISE EN CHARGE SOUS LA FORME D'UNE CESSION GRATUITE DE TERRAIN - EXISTENCE, DANS LA MESURE OÙ ELLE EST DESTINÉE À RÉPONDRE À CES BESOINS ET NE FAIT PAS DOUBLE EMPLOI
Assemblée
CETAT:CETATEXT000021630758
28 décembre 2009
. / Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808210
24 mai 2017
54-01-04-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. - 1) SYNDICAT PROFESSIONNEL (ART.
SECTION
CETAT:CETATEXT000008042792
15 décembre 2000
- Possibilité d'exercer contre l'hôpital une action indemnitaire complémentaire de la pension - Existence (1) (2).
CETAT:CETATEXT000008129433
4 novembre 2002
01-06-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Existence - Rejet par le conseil d'administration
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008130680
14 mai 2003
de percevoir une allocation pour perte d'emploi ; que M.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032621211
30 mai 2016
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. AW...G..., M. CE...AQ..., M. AX...AP..., M. CE... H..., M. AH...AO..., M. CS...I..., M. BK...AS..., M. M... DC...CJ..., M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007644193
3 décembre 1975
de la méconnaissance des stipulations d'une convention collective non étendue. | 63-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMAS -Production des films de long métrage - Possibilité de ne pas pourvoir un emploi
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008094472
31 mai 2002
54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS - Requête en annulation d'un arrêté d'extension du ministre du travail conditionnant l'application d'un accord national professionnel - Possibilité
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007661635
11 mars 1983
[2] Arrêté de péril imposant la reconstruction à l'identique et prescrivant les matériaux à employer - Illégalité.
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