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142 résultats pour « possibilité de se procurer un emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445566

Admin. suprême

23 mars 2015

23 mars 2015

PUBLIC - POSSIBILITÉ POUR LE MAIRE DE SOUTENIR QUE LE TERRAIN D'ASSIETTE DE LA CROIX APPARTIENT À UN PROPRIÉTAIRE PRIVÉ - ABSENCE - POSSIBILITÉ POUR CET ÉVENTUEL PROPRIÉTAIRE DE FORMER TIERCE OPPOSITION

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027656269

Admin. suprême

3 juillet 2013

3 juillet 2013

Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article L. 621-37 du code de commerce alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article L. 631-17 du même code, relatif à la possibilité de procéder à des licenciements

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296380

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

laboratoires de biologie médicale à réaliser des examens dans de bonnes conditions, pour l'exécution de laquelle il a été habilité à délivrer, suspendre ou retirer l'accréditation conditionnant la possibilité

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008072026

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296342

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

. | 54-07-01-09 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642969

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

. - RECOURS JURIDICTIONNEL D'UN SYNDICAT DE MAGISTRATS - MODALITÉS D'APPRÉCIATION DE L'INTÉRÊT POUR AGIR - 1) POSSIBILITÉ POUR LE SYNDICAT DE SE PRÉVALOIR DE TERMES GÉNÉRAUX DE SES STATUTS ALLANT AU-DELÀ

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

dans un avenir relativement proche.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007358

Admin. suprême

26 octobre 2007

26 octobre 2007

» en tranchée couverte ait été dès ce stade écarté au profit d'un tracé en tunnel, à l'initiative du « comité de pilotage » présidé par le préfet, n'est pas de nature à vicier la régularité de la procédure

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008239504

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté critiqué ; que la déclaration d'utilité publique est tardive, faute d'avoir été prise dans le délai d'un an suivant la clôture de la procédure

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007737317

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

Conseil des Prud'hommes de Laval de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de Mme X... a jugé que la décision du directeur du travail et de l'emploi

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027505205

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

L. 311-4 DE CE CODE) - POSSIBILITÉ DE PRISE EN CHARGE SOUS LA FORME D'UNE CESSION GRATUITE DE TERRAIN - EXISTENCE, DANS LA MESURE OÙ ELLE EST DESTINÉE À RÉPONDRE À CES BESOINS ET NE FAIT PAS DOUBLE EMPLOI

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000021630758

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

. / Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808210

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

54-01-04-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. - 1) SYNDICAT PROFESSIONNEL (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008042792

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

- Possibilité d'exercer contre l'hôpital une action indemnitaire complémentaire de la pension - Existence (1) (2).

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008129433

Admin. suprême

4 novembre 2002

4 novembre 2002

01-06-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Existence - Rejet par le conseil d'administration

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008130680

Admin. suprême

14 mai 2003

14 mai 2003

de percevoir une allocation pour perte d'emploi ; que M.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032621211

Admin. suprême

30 mai 2016

30 mai 2016

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. AW...G..., M. CE...AQ..., M. AX...AP..., M. CE... H..., M. AH...AO..., M. CS...I..., M. BK...AS..., M. M... DC...CJ..., M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644193

Admin. suprême

3 décembre 1975

3 décembre 1975

de la méconnaissance des stipulations d'une convention collective non étendue. | 63-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMAS -Production des films de long métrage - Possibilité de ne pas pourvoir un emploi

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008094472

Admin. suprême

31 mai 2002

31 mai 2002

54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS - Requête en annulation d'un arrêté d'extension du ministre du travail conditionnant l'application d'un accord national professionnel - Possibilité

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661635

Admin. suprême

11 mars 1983

11 mars 1983

[2] Arrêté de péril imposant la reconstruction à l'identique et prescrivant les matériaux à employer - Illégalité.

Résumé IA — à vérifier

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