En ce qui concerne la légalité de l'article 29 des statuts désignant le directeur général et le président du conseil d'administration de la CNCM comme autorités chargées des poursuites : 30.

DE L'ADMINISTRATION OU A LA DEMANDE DU REDEVABLE, A L'AVIS, ...

B se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Nice a déclaré que le moyen tiré de l'illégalité de la décision du 30 août 2018 soulevé, par la voie de l'exception, par M.

C se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Nice a déclaré que le moyen tiré de l'illégalité de la décision du 4 octobre 2018 soulevé, par la voie de l'exception, par M.

La seule circonstance que le décret adopté n'était pas identique, en toutes ses dispositions, au projet soumis pour avis au conseil d'administration de la caisse centrale de mutualité sociale agricole,

B permet à la société AniCura AB de prendre seule et à tout moment l'initiative de réaliser cette promesse, qui porte sur la majorité des actions du capital social de la société Centre hospitalier vétérinaire

D'une part, aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans

D'une part, aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans

T n'est pas établi par la seule production de la copie d'un site internet sur laquelle figurent des propos anonymes ; Considérant, en sixième lieu, que, s'il n'est pas contesté que M.

Enfin, les requérants n'ont fourni au cours de la procédure aucune information sur la nature des liens existant entre la société Isea et ses filiales, l'importance des participations de la première dans

Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution.

que les parts annuelles indicatives d'émissions prévues pour le 2e budget carbone pour les années 2019, 2020 et 2021, rappelées au point 6, ont été respectées et que celle prévue pour l'année 2022 pourrait