Par un jugement n° 1404000 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Y... et, d'autre part, à l'annulation du jugement du même tribunal du 5 mai 1981 rejetant la demande de M.

administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 18 novembre 2003 du tribunal administratif d'Orléans rejetant le surplus des conclusions de sa demande

En deuxième lieu, toutefois, la personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir n'est recevable à interjeter appel du jugement

QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORTPAR PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A REJETE COMME NON RECEVABLE LA NOUVELLE DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X ; QUE, DES LORS, LEDIT JUGEMENT DOIT

B..., annulé ce jugement et renvoyé au tribunal administratif de Nice le jugement de la demande de M. B....

Par un pourvoi, enregistré le 16 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il fait partiellement

Ces dispositions font obstacle à la recevabilité, devant le tribunal administratif, d'une demande qui n'a pas été précédée d'une réclamation administrative préalable.

Considérant que, pour rejeter la demande d'expulsion dont le préfet l'avait saisi, le juge des référés du tribunal administratif, après avoir relevé que la zone nord du site de la Lande devait être regardée

René N. n'était dès lors pas recevable à en demander l'annulation ; qu'il suit de là que le Centre hospitalier requérant est fondé à soutenir que c'est àtort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif

qu'elle attribuait à une partie de sa demande et n'a pas entaché sa décision d'un défaut de statuer ; Sur l'opposition à contrainte : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A, D'UNE PART, JUGE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE A CONCURRENCE D'UN DEGREVEMENT DE 281 955 F INTERVENU EN COURS D'INSTANCE, D'AUTRE PART, PRONONCE

Considérant, toutefois, qu'ainsi que, par l'arrêt précité du 15 septembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé, si un Etat membre devait attribuer aux bénéficiaires de dividendes provenant

L'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle dans le délai de demande de régularisation a pour effet d'interrompre ce délai. 3. Le pourvoi de M.

du Var ; le préfet du département du Var demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 2 juillet 1993, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif

Il résulte de ce qui précède que la société CIC est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il a rejeté

La société requérante est fondée, pour ce motif, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi. 7.

Vu la procédure suivante : La société Pompes funèbres funérarium Lemarchand a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du

1er juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2° sous le n° 325914, le pourvoi