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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435698.20211124
24 novembre 2021
des services judiciaires ; - l'arrêté du 8 juin 2019 portant nomination des représentants du personnel au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires ; - le
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034166802
7 mars 2017
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle et professionnelle ainsi qu'à l'intérêt public
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461130.20230726
26 juillet 2023
physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; / 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice () ".
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039728697
31 décembre 2019
saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la réparation des préjudices en résultant (...) ".
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033958351
30 janvier 2017
Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. / 2.
ECLI:FR:CEORD:2022:465057.20220706
6 juillet 2022
A doit être regardé comme ayant commis l'infraction prévue à l'article L. 232-9 I du code du sport, ce qu'il ne conteste au demeurant pas. 4.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007989887
21 octobre 1998
commises et de la responsabilité directe de M.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:451817.20230509
9 mai 2023
Dans l'hypothèse où le préjudice de la personne publique résulte de pratiques auxquelles ses organes dirigeants ont participé, de sorte qu'en raison de leur implication, elle n'a pu faire valoir ses droits
1 SS
CETAT:CETATEXT000007896904
4 novembre 1996
du 30 décembre 1991 au 5 janvier 1992, ainsi que sa demande dirigée contre la décision du préfet des Landes en date du 15 septembre 1992 lui refusant l'octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008144907
20 novembre 2002
X... en tant que directeur du Centre de recherches administratives de l'université d'Aix-Marseille et responsable du droit des médias pour nommer à sa place MM.
ECLI:FR:CESEC:2023:451710.20230509
Par un arrêt avant dire droit du 19 février 2021, contre lequel la société Gespace France, la société Spie Batignolles et autres, et la société Nord France Boutonnat se pourvoient en cassation, la cour
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:451760.20230517
17 mai 2023
des entreprises et des personnes physiques mises en cause à hauteur des deux tiers du préjudice subi par la région et celle de la région à hauteur d'un tiers, ordonné une expertise afin d'évaluer le préjudice
CETAT:CETATEXT000041819174
18 avril 2020
échéant, renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection au covid-19 ou au titre des mesures de prévention prises en application de l'article L. 16-10-1 du même code ", ce
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828471
29 décembre 2020
Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042729500
22 décembre 2020
Il a ainsi recommandé à cette fin que, s'agissant des personnes décédées : " le personnel en charge de la toilette (...)
CETAT:CETATEXT000042828474
ECLI:FR:CEORD:2024:496651.20240927
27 septembre 2024
à proximité immédiate des cellules ; - prendre toute mesure pour garantir que les personnes détenues aient connaissance des voies de recours pouvant être intentées en cas d'expositions à des conditions
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036601990
14 février 2018
de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, le directeur de l'établissement public de santé " exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles
CETAT:CETATEXT000008224986
26 janvier 2006
révisée sont inopérants, faute pour ce texte d'être déjà entré en vigueur ; qu'en tout état de cause, la directive n'entend procéder qu'à une harmonisation minimale ; que ce dernier raisonnement vaut
ECLI:FR:CECHR:2023:451785.20231218
18 décembre 2023
Aux termes de l'article 30 sexies de la même directive, relatif au " signalement des infractions " : " I.
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