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142 résultats pour « préjudice personnel directement causé par l'infraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435698.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

des services judiciaires ; - l'arrêté du 8 juin 2019 portant nomination des représentants du personnel au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires ; - le

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034166802

Admin. suprême

7 mars 2017

7 mars 2017

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle et professionnelle ainsi qu'à l'intérêt public

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461130.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; / 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice () ".

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728697

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la réparation des préjudices en résultant (...) ".

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033958351

Admin. suprême

30 janvier 2017

30 janvier 2017

Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. / 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465057.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

A doit être regardé comme ayant commis l'infraction prévue à l'article L. 232-9 I du code du sport, ce qu'il ne conteste au demeurant pas. 4.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007989887

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

commises et de la responsabilité directe de M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:451817.20230509

Admin. suprême

9 mai 2023

9 mai 2023

Dans l'hypothèse où le préjudice de la personne publique résulte de pratiques auxquelles ses organes dirigeants ont participé, de sorte qu'en raison de leur implication, elle n'a pu faire valoir ses droits

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007896904

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

du 30 décembre 1991 au 5 janvier 1992, ainsi que sa demande dirigée contre la décision du préfet des Landes en date du 15 septembre 1992 lui refusant l'octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008144907

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

X... en tant que directeur du Centre de recherches administratives de l'université d'Aix-Marseille et responsable du droit des médias pour nommer à sa place MM.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:451710.20230509

Admin. suprême

9 mai 2023

9 mai 2023

Par un arrêt avant dire droit du 19 février 2021, contre lequel la société Gespace France, la société Spie Batignolles et autres, et la société Nord France Boutonnat se pourvoient en cassation, la cour

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:451760.20230517

Admin. suprême

17 mai 2023

17 mai 2023

des entreprises et des personnes physiques mises en cause à hauteur des deux tiers du préjudice subi par la région et celle de la région à hauteur d'un tiers, ordonné une expertise afin d'évaluer le préjudice

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041819174

Admin. suprême

18 avril 2020

18 avril 2020

échéant, renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection au covid-19 ou au titre des mesures de prévention prises en application de l'article L. 16-10-1 du même code ", ce

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828471

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729500

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

Il a ainsi recommandé à cette fin que, s'agissant des personnes décédées : " le personnel en charge de la toilette (...)

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828474

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496651.20240927

Admin. suprême

27 septembre 2024

27 septembre 2024

à proximité immédiate des cellules ; - prendre toute mesure pour garantir que les personnes détenues aient connaissance des voies de recours pouvant être intentées en cas d'expositions à des conditions

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036601990

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, le directeur de l'établissement public de santé " exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224986

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

révisée sont inopérants, faute pour ce texte d'être déjà entré en vigueur ; qu'en tout état de cause, la directive n'entend procéder qu'à une harmonisation minimale ; que ce dernier raisonnement vaut

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451785.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article 30 sexies de la même directive, relatif au " signalement des infractions " : " I.

Source officielle

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