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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006422
6 juin 2007
A les suppléments d'impôt sur le revenu, au titre de la catégorie des bénéfices non commerciaux, résultant de la perte de cet abattement ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:451711.20230517
17 mai 2023
résultant de ces pratiques.
ECLI:FR:CECHS:2023:451760.20230517
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808252
24 mai 2017
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention sur la circulation routière faite à Vienne le 8 novembre 1968 ; - le code pénal
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492318.20250618
18 juin 2025
A l'issue de cette enquête, un procès-verbal d'infraction a été notifié à la société Engie le 11 octobre 2022.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042729506
22 décembre 2020
Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale.
3 SS
CETAT:CETATEXT000008087712
22 mai 2002
pécuniaire, contrairement aux pénalités de retard, et constituent donc des sanctions soumises au principe de nécessité des peines qui veut que la loi pénale nouvelle plus douce s'applique aux infractions
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008014537
8 juillet 1998
Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultats le montant des sommes en cause, le taux de la pénalité est ramené à une fois et demie ce taux maximum" ; que l'article
CETAT:CETATEXT000022657174
30 juillet 2010
général des impôts ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que, pour écarter le moyen tiré de ce que l'administration aurait méconnu le principe d'indépendance des procédures fiscale et pénale
CETAT:CETATEXT000022657175
ECLI:FR:CECHR:2021:438374.20211007
7 octobre 2021
Le principe de légalité des délits et des peines, lorsqu'il est appliqué à des sanctions qui n'ont pas le caractère de sanctions pénales, ne fait pas obstacle à ce que les infractions soient définies par
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042040575
22 juin 2020
A ce dernier égard, la loi n'appelle pas la Haute Autorité à statuer sur le point de savoir si les éléments constitutifs des infractions réprimées par ces dispositions pénales seraient effectivement réunis
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007131
5 septembre 2007
Sans préjudice des sanctions prévues par les dispositions en vigueur en cas d'infraction à la réglementation en matière de permis de construire, la surface de plancher non autorisée est pour le calcul
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181863
30 juillet 2003
Paris du 10 juillet 1996 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 922 241,61 F, avec intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 1991, en réparation du préjudice
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029709182
5 novembre 2014
pénale ; Quant à la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense : 4.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469044.20231206
6 décembre 2023
Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, l'administration fiscale a déposé plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris le 17 octobre 2012
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492093.20250627
27 juin 2025
. - Lorsque le résultat de l'enquête fait apparaître que le comportement de la personne bénéficiant d'une décision d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation est devenu incompatible avec le maintien
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007876925
8 décembre 1995
X... n'était pas coupable des infractions pénales qu'il était accusé d'avoir commises dans les circonstances ayant justifié la mise en oeuvre de l'article 16 de la Constitution ; qu'il ressort, d'autre
Assemblée
CETAT:CETATEXT000034081835
24 février 2017
D'autre part, aux termes de l'article 8 paragraphe 5 de la directive du 24 octobre 1995 : " Le traitement de données relatives aux infractions, aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté ne peut
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513061
19 juillet 2010
) ; qu'aux termes de l'article L. 622-4 du même code : Sans préjudice des articles L. 621-1, L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des
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