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175 résultats pour « préjudice résultant d'une infraction pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006422

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

A les suppléments d'impôt sur le revenu, au titre de la catégorie des bénéfices non commerciaux, résultant de la perte de cet abattement ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:451711.20230517

Admin. suprême

17 mai 2023

17 mai 2023

résultant de ces pratiques.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:451760.20230517

Admin. suprême

17 mai 2023

17 mai 2023

résultant de ces pratiques.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808252

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention sur la circulation routière faite à Vienne le 8 novembre 1968 ; - le code pénal

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492318.20250618

Admin. suprême

18 juin 2025

18 juin 2025

A l'issue de cette enquête, un procès-verbal d'infraction a été notifié à la société Engie le 11 octobre 2022.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729506

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008087712

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

pécuniaire, contrairement aux pénalités de retard, et constituent donc des sanctions soumises au principe de nécessité des peines qui veut que la loi pénale nouvelle plus douce s'applique aux infractions

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008014537

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultats le montant des sommes en cause, le taux de la pénalité est ramené à une fois et demie ce taux maximum" ; que l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657174

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

général des impôts ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que, pour écarter le moyen tiré de ce que l'administration aurait méconnu le principe d'indépendance des procédures fiscale et pénale

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657175

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

général des impôts ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que, pour écarter le moyen tiré de ce que l'administration aurait méconnu le principe d'indépendance des procédures fiscale et pénale

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438374.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Le principe de légalité des délits et des peines, lorsqu'il est appliqué à des sanctions qui n'ont pas le caractère de sanctions pénales, ne fait pas obstacle à ce que les infractions soient définies par

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042040575

Admin. suprême

22 juin 2020

22 juin 2020

A ce dernier égard, la loi n'appelle pas la Haute Autorité à statuer sur le point de savoir si les éléments constitutifs des infractions réprimées par ces dispositions pénales seraient effectivement réunis

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007131

Admin. suprême

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Sans préjudice des sanctions prévues par les dispositions en vigueur en cas d'infraction à la réglementation en matière de permis de construire, la surface de plancher non autorisée est pour le calcul

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181863

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Paris du 10 juillet 1996 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 922 241,61 F, avec intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 1991, en réparation du préjudice

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029709182

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

pénale ; Quant à la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense : 4.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469044.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, l'administration fiscale a déposé plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris le 17 octobre 2012

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492093.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

. - Lorsque le résultat de l'enquête fait apparaître que le comportement de la personne bénéficiant d'une décision d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation est devenu incompatible avec le maintien

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007876925

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

X... n'était pas coupable des infractions pénales qu'il était accusé d'avoir commises dans les circonstances ayant justifié la mise en oeuvre de l'article 16 de la Constitution ; qu'il ressort, d'autre

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000034081835

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

D'autre part, aux termes de l'article 8 paragraphe 5 de la directive du 24 octobre 1995 : " Le traitement de données relatives aux infractions, aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté ne peut

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513061

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

) ; qu'aux termes de l'article L. 622-4 du même code : Sans préjudice des articles L. 621-1, L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des

Source officielle

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