a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR B... PHILIPPE DEMEURANT ...

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat: " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par

X... comme ayant ignoré l'existence de sa créance, alors qu'il lui était loisible de présenter une demande et, sur le refus de l'administration, de former un recours contentieux pour faire valoir ses droits

à cette date ; qu'enfin, aux termes de l'article 11 : (...) dans les territoires (...) des îles Wallis et Futuna, la présente loi est applicable aux créances mentionnées à l'article 1er ainsi qu'aux

Le comptable public a procédé, le 7 janvier 2004, à la déclaration de la créance litigieuse à la procédure collective.

; qu'enfin, aux termes de l'article 11 : (...) dans les territoires (...) des îles Wallis et Futuna, la présente loi est applicable aux créances mentionnées à l'article 1er ainsi qu'aux créances sur

Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Moyrand, agissant en qualité de liquidateur de la société STOR, dont le siège est ... ; Me

à la préfecture du Var et portait sur un total de créances bancaires et de créances fournisseurs de 746 598,72 euros.

à la préfecture du Var et portait sur un total de créances bancaires et de créances fournisseurs de 746 598,72 euros.

que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; (....) " ; 4.

devant elle ; que dès lors, le fait que la commission départementale d'examen du passif des rapatriés se soit abstenue d'inviter les créanciers à accorder un abattement de créance et n'ait pas procédé

créance elle-même et non pas un revenu tiré de cette créance et, le cas échéant, distinctement imposable comme tel ; Considérant que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les intérêts

X... comme ayant ignoré l'existence de sa créance, alors qu'il lui était loisible de présenter une demande et, sur le refus de l'administration, de former un recours contentieux pour faire valoir ses droits

ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 29 MAI 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

Karyl A ; Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2005 au greffe de ce tribunal, présentée par M. A, demeurant ... ; M.

à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, d'autre part, l'obligation, qui s'impose aux collectivités publiques comme aux autres créanciers, de déclarer leurs créances

Vu la requête, enregistrée le 26 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

domiciliés en Europe et de cinq années pour les créanciers domiciliés hors du territoire européen " ; 5.

sa créance" ; Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut M.