L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1990 et 22 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE D'ETABLISSEMENT REGIONAL PARIS-NORD

au motif qu'il souhaitait un complément de rémunération ; qu'en l'absence d'autre possibilité d'assurer le reclassement de ce salarié dans l'entreprise, l'employeur, dont l'offre était sérieuse et ne

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés, les 19 juillet 1993 et 17 novembre 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'employeur a recensé les postes à pourvoir dans la société, d'autre part, qu'ainsi que l'a estimé l'employeur après

Ses réclamations ayant été rejetées, elle a saisi le tribunal administratif de Montreuil qui, par un jugement du 10 janvier 2013, a rejeté sa demande.

public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé ; que la mise en oeuvre de ce principe implique que l'employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec

Sur le moyen tiré du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement : 11.

ne dispense pas l'employeur de l'obligation qui lui incombe de rechercher des offres personnalisées de reclassement pour le salarié au sein du groupe ; 6.

Considérant que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a

Considérant que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a

ne dispense pas l'employeur de l'obligation qui lui incombe de rechercher des offres personnalisées de reclassement pour le salarié au sein du groupe ; 6.

Considérant que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a

avait méconnu son obligation de reclassement faute d'avoir examiné les possibilités de reclassement dans les autres sociétés du groupe auquel appartenait la SOCIETE VULCO NORD ; qu'en s'abstenant ainsi

Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée du 27 novembre 2009, qui fait état des recherches de reclassement réalisées par l'employeur, est suffisamment motivée sur ce point ; 8.

Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée du 27 novembre 2009, qui fait état des recherches de reclassement réalisées par l'employeur, est suffisamment motivée sur ce point ; 8.

Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée du 27 novembre 2009, qui fait état des recherches de reclassement réalisées par l'employeur, est suffisamment motivée sur ce point ; 8.

Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée du 27 novembre 2009, qui fait état des recherches de reclassement réalisées par l'employeur, est suffisamment motivée sur ce point ; 8.

Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée du 27 novembre 2009, qui fait état des recherches de reclassement réalisées par l'employeur, est suffisamment motivée sur ce point ; 8.

Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée du 27 novembre 2009, qui fait état des recherches de reclassement réalisées par l'employeur, est suffisamment motivée sur ce point ; 8.