Par un jugement n° 1201658 du 7 mai 2013, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté.

estimant son dossier de déclaration de travaux incomplet et lui réclamant des pièces complémentaires et, d'autre part, de la décision du 2 mars 2006 du maire d'Orléans la mettant en demeure de cesser

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Les décisions portant modification sont prises dans les mêmes conditions et formes que celles prévues pour l'autorisation de lotir " ; 9.

Vu la procédure suivante : La société Les Cluses du Marais a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2018 du maire de Châtillon-sur-Cluses

de la déclaration d' " achèvement " des travaux prévue par l'article L.462-1 du code de l'urbanisme pour déterminer le point de départ du délai de 5 ans prévu par le 2° du 2 du I de l'article 257 du code

Par un arrêté du 2 juin 2022, le maire a refusé lui délivrer le permis sollicité.

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1981 et 2 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de MAREUIL-SUR-ARNON représentée

2019 et l'a placé en congé de maladie ordinaire, ainsi que les arrêtés des 16 juillet 2020, 7 décembre 2020, 10 mai 2021 et 19 novembre 2021 par lesquels le maire de Millau l'a placé puis maintenu en

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 9 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la commune du Castellet, représentée par son

Il ressort des dispositions citées au point précédent que, pour être inclus dans l'emprise au sol, un élément bâti doit présenter une hauteur de plus de 0,60 mètre par rapport au terrain naturel.

Par un jugement n° 1108353 du 16 mai 2013, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à cette demande.

Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, dont le siège est chez Mme X..., avenue Rhin et Danube à Rimont

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 18 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Valérie A, demeurant ... ; Mme A demande

Par une ordonnance n° 2300043 du 29 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du maire du Tampon du 27 décembre 2022 refusant l'ouverture

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Par un jugement n°1804016 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision refusant la communication de ces documents et a enjoint au maire d'Arvillard de communiquer à M.

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1985 et 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, représentée

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 24 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Drancy, représentée par son