Le délai de la prescription applicable en France aux infractions à la législation sur les stupéfiants est de six ans en application de la combinaison des articles 222-37 du code pénal et 8 du code de procédure

Après l'entrée en vigueur de cette loi, la prescription de ces conclusions est régie par les dispositions de l'article 2224 du code civil fixant un délai de prescription de cinq ans.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin le 27 septembre 1996 ; Vu le code pénal

par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique signé à Paris le 23 avril 1996 ; Vu le code pénal

DI MURO en vue de permettre la poursuite d'infractions pénales sur le fondement d'ordonnances décernées par le juge pour les enquêtes préliminaires du tribunal de Santa Maria Capua Vetere ; que par un

DU PERMIS DE CONSTRUIRE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LE REDEVABLE S'EST AINSI RENDU COUPABLE D'UNE INFRACTION PENALE ; CONSIDERANT QUE, POUR ASSUJETTIR MLLE X...

n° 98-1001 du 2 novembre 1998 relatif à la commission de conciliation prévue à l'article L. 710-1-2 du code de la santé publique et modifiant ce code ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code pénal

concernés de reprendre un nouvel arrêté conforme aux textes légaux en vigueur ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code pénal

autorités italiennes sur le fondement de l'ordre précité ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des règles relatives au non cumul des peines : Considérant qu'aux termes de l'article 132-4 du code pénal

avaient été engagées contre le requérant n'obligeait pas la section disciplinaire à surseoir à statuer sur les faits reprochés à cet infirmier jusqu'à ce que le juge pénal se soit prononcé sur ces faits

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 8 février 1995 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927

MISSENARD-QUINT DES FINS DE POURSUITES ENGAGEES A SON ENCONTRE, EN MATIERE DE GRANDE VOIRIE, A LA SUITE DU DEVERSEMENT ACCIDENTEL D'HYDROCARBURES DANS LA RIVIERE DE L'ORGE ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE

A, dirigeant de la société Plasco, dont le siège est à Huningue (Haut-Rhin), a fait l'objet de poursuites pénales pour abus de biens sociaux commis pendant les années 1992 à 1997 ; qu'en cours d'instruction

l'Union européenne, signée à Dublin le 27 septembre 1996 ; Vu la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise aux Etats membres ; Vu le code pénal

droit car les faits qui lui sont reprochés étaient prescrits dès lors qu'un délai de dix ans s'est écoulé sans acte interruptif ; que c'est à tort que le gouvernement espagnol a indiqué que la prescription

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique

belges et d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention franco-belge d'extradition du 15 août 1874 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu le code pénal