tenue de pourvoir dans l'intérêt général.

tenue de pourvoir dans l'intérêt général.

de publicité" visée par le 3° du premier alinéa de l'article 259 B du code général des impôts et, par suite, que, contrairement à ce que soutenait le ministre du budget, aucune d'elles ne pouvait être

A...B..., candidat aux fonctions de conseiller général du canton de Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine) lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 ; Vu, 2° sous le n° 357277

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1er janvier 1988 au 28 février 1991 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 13 juillet 2023, la directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (

) ; que si le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE SANTE ENVIRONNEMENTALE soutient que ces dispositions privent les agents du ministère de la santé de la possibilité de refuser de prêter serment, il résulte

La circonstance, au demeurant, que ces dispositions ne permettent pas d'exclure de l'évaluation du produit des abonnements la part correspondant au produit de prestations complémentaires fournies à l'usager

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire

°) statuant au fond, en application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

: L'Etat doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les

cette société des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle ; que l'article 259 A du même code prévoit que : Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se

de sa signature le 22 mars 1999 sans l'assortir de réserves ; qu'ainsi, faute pour lui d'avoir, en application des dispositions précitées du cahier des clauses administratives générales, renvoyé le décompte

des années 1977, 1978, 1979, 1980, 1981 et 1982 dans les rôles de la commune d'Amneville (Moselle), °2- prononce la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes, les produits accessoires

Vu la décision du 13 janvier 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions des requêtes de la MUTUELLE GENERALE DES SERVICES PUBLICS, de l'UNION GENERALE

; que, eu égard à leur objet, ces dispositions ont nécessairement pour effet de permettre aux collectivités publiques de choisir un ou plusieurs organismes pour gérer les prestations d'action sociale

; que, eu égard à leur objet, ces dispositions ont nécessairement pour effet de permettre aux collectivités publiques de choisir un ou plusieurs organismes pour gérer les prestations d'action sociale