CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008230107
27 juillet 2005
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 28 mai 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté
CETAT:CETATEXT000008231295
1 avril 2005
en date du 28 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite aux fins d'inclure dans les bases de liquidation la bonification d'ancienneté
CETAT:CETATEXT000008231375
18 mai 2005
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 4 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté
CETAT:CETATEXT000008232542
7 février 2005
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 24 juin 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté
CETAT:CETATEXT000008233001
CETAT:CETATEXT000008233008
CETAT:CETATEXT000008214019
11 avril 2005
rejeté la demande qui lui a été adressée le 10 janvier 2003 et tendant à la révision de sa pension militaire de retraite aux fins d'inclure dans les bases de liquidation de celle-ci la bonification d'ancienneté
CETAT:CETATEXT000008214034
rejeté la demande qui lui a été adressée le 15 février 2003 et tendant à la révision de sa pension militaire de retraite aux fins d'inclure dans les bases de liquidation de celle-ci la bonification d'ancienneté
CETAT:CETATEXT000008214312
23 mars 2005
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 30 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté
CETAT:CETATEXT000008215993
la révision de sa pension militaire de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier, dans un délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de la bonification d'ancienneté
CETAT:CETATEXT000008226024
11 février 2005
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 30 juillet 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté
CETAT:CETATEXT000008156421
1 décembre 2004
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 3 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté
CETAT:CETATEXT000008170696
29 décembre 2004
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 18 juillet 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté
CETAT:CETATEXT000008191482
laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (service des pensions) a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite tendant à obtenir le bénéfice de la bonification d'ancienneté
CETAT:CETATEXT000008192068
28 juillet 2004
d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté
CETAT:CETATEXT000008193210
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 11 février 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté
CETAT:CETATEXT000008193272
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 13 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté
CETAT:CETATEXT000008193278
défense a rejeté la demande qui lui a été adressée le 10 février 2003 et tendant à la révision de sa pension militaire de retraite aux fins d'inclure dans les bases de liquidation la bonification d'ancienneté
CETAT:CETATEXT000008193622
CETAT:CETATEXT000008193670
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 12 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté
Page 6 sur 78