relatives à la santé publique et aux assurances sociales : La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois

demande l'annulation de l'arrêt attaqué en ce que, par cette décision, la cour administrative d'appel de Bordeaux a refusé de reconnaître l'Etat responsable du préjudice né pour lui de sa privation d'emploi

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'autorité administrative doit, pour fixer l'ordre de priorité des demandes de licence présentées en application des articles L. 570 et L. 571 du code

en activité exerçant une des fonctions figurant en annexe du présent décret" ; que le tableau III annexé à ce décret, relatif aux fonctions relevant de l'armée de l'air, mentionne en particulier les emplois

Ils sont tenus notamment : 1° D'observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social

Dans le cas contraire, ils disposent d'une priorité pour être réemployés sur un emploi ou occupation similaire assorti d'une rémunération équivalente" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

central d'entreprise de l'AFPA le 7 novembre 2018, le projet de réorganisation conduisant à envisager la création de 603 emplois, la modification de 454 emplois et la suppression de 1 541 emplois avant

l'article 31 de la même loi : « Lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, les exploitants publics peuvent employer

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a supprimé un emploi de maître de conférences de droit du travail de l'université d'Aix-en-Provence

absolue" pour obtenir une mutation sur un emploi vacant dans le territoire ou le département concerné, cette mutation impliquant, selon eux, la suppression de divers avantages liés à l'éloignement ; qu'ils

Le détachement est prononcé à équivalence du grade et l'échelon comportant un indice égal ou à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leurs corps ou cadre d'emploi d'origine

Paris (75008) ; le SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 janvier 2008 du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi

son président en exercice ; elles demandent l'annulation de l'arrêté en date du 8 octobre 1985 publié au Journal Officiel de la République française du 3 novembre 1985, du ministre du travail, de l'emploi

des travailleurs indépendants non agricoles ou le régime des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses, les majorations de durée d'assurance sont accordées, par priorité

, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, au marché de l'emploi local et régional.

le licenciement pour suppression d'emploi d'un agent de la commune lorsqu'il n'existe dans les services communaux aucun emploi équivalent ; que s'il ressort des pièces qu'un emploi de magasinier était

Ils sont tenus notamment : 1° D'observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social

Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par

Ils sont tenus notamment : 1°) d'observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social

: Considérant qu'en application des dispositions précitées le préfet, lorsqu'il est saisi de plusieurs demandes d'autorisation de reprise portant sur les mêmes terres et relevant du même ordre de priorité