Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 29 mai, 29 août et 2 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour Mme A...B...,

Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en oeuvre ". 2.

en oeuvre à son égard, la commission procède au contrôle de la ou des techniques invoquées en vue de vérifier qu'elles ont été ou sont mises en oeuvre dans le respect du présent livre.

Vu la procédure suivante : Mme G... F... et M. B...

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

en demeure ...Si la mise en demeure reste sans effet ..., la juridiction statue" ; qu'aux termes de l'article R.153 du même code : -"Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit

Alpes-Maritimes l'a, d'une part, mise en demeure de procéder à la démolition de tous les ouvrages situés sur le domaine public maritime et, d'autre part, lui a demandé de libérer la bande de recul de trois

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A...

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision" ; qu'aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui

sur ce point doit, en tout état de cause, être écarté ; Sur la légalité interne des décisions attaquées : Considérant, en premier lieu, qu'en faisant procéder à des contrôles ponctuels et orientés pour

sur le marché délivrée, quand bien même par une procédure simplifiée, par les autorités nationales compétentes, et deviennent les responsables de la mise sur le marché des médicaments vétérinaires importés

Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en œuvre ". 2.

du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'EDF-GDF, dont le siège est ..., et pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES

de réaliser des travaux de mise en sécurité dans un délai de quinze jours, au-delà duquel il serait procédé d'office à ces travaux pour son compte et à ses frais.

Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février et 15 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Coordination Sud, Médecins

que la demande d'autorisation de mise sur le marché présentée par la société TEVA Classics s'appuie sur la procédure abrégée hybride prévue au dernier alinéa de l'article R. 5133-I-c- 3° de ce même

. et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret du 28 janvier 2003 prononçant sa mise

nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision n° 3052/95/CE : " 1.

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".