Sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, il a communiqué les données saisies à l'administration fiscale, qui, après avoir analysé les fichiers recueillis et retranscrit les

Sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, il a communiqué les données saisies à l'administration fiscale, qui, après avoir analysé les fichiers recueillis et retranscrit les

fiscales, à charge pour le juge du référé fiscal de statuer sur la valeur des garanties proposées en complément ou en substitution des sommes ou des biens saisis et, pour l'administration, d'en restituer

disposition n'interdit à l'administration de solliciter l'application de cet article au cours ou à la fin d'une procédure de vérification fiscale ; que si la société Groupement Charbonnier Montdiderien

L'administration fiscale a alors prononcé un dégrèvement d'un montant de 59 450 euros, dont 51 511 euros en droits et 7 939 euros en intérêts de retard.

fiscales ; que, le 27 mai 2002, elle a adressé à l'administration une seconde réclamation contentieuse tendant au bénéfice de ce crédit à hauteur d'un montant de 862 673,75 euros, que l'administration

concerne les années 1982 et 1983 ; que, par suite, la circonstance que la perquisition susmentionnée aurait procédé d'un détournement de procédure à des fins de contrôle fiscal, ne saurait affecter la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

relève de la compétence du juge de cet impôt en vertu des dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ; 8.

relève de la compétence du juge de cet impôt en vertu des dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ; 8.

O de son intention de la taxer d'office, selon la procédure prévue par l'article L. 74 du livre des procédures fiscales en cas d'opposition à contrôle fiscal, aux taxes assises sur les salaires, à la taxe

A de l'engagement d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle.

d'engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité ...

En premier lieu, la cour a suffisamment répondu au moyen tiré de ce que le refus de l'administration fiscale de donner suite à la procédure transactionnelle mentionnée au point 1 aurait eu pour effet de

a procédé à l'évaluation d'office de ces bénéfices en application de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales ; que la seconde mise en demeure par laquelle elle avait demandé à M.

Aux termes des dispositions de l'article L.47 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la procédure de contrôle en litige : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

d'un tel droit de communication par l'administration fiscale ; 9.

fiscale pour qu'il en soit procédé à la liquidation.

En premier lieu, l'arrêt attaqué est suffisamment motivé en ce qui concerne la réponse au moyen tiré de ce que le refus de l'administration fiscale de donner suite à la procédure transactionnelle mentionnée

auxquelles l'administration a procédé avant de taxer les bénéfices tirés de l'activité professionnelle de marchand d'oeuvres d'art étaient sans incidence sur la régularité de cette procédure ; que, ce