susmentionné, était en droit d'en mettre à profit les constatations en vue de reconstituer le chiffre d'affaires ; que, ce procès-verbal ne constituant pas un élément de la procédure d'imposition, M.

avant l'achèvement de la rédaction de celui-ci, il n'est ni allégué ni établi que les résultats portés sur le procès-verbal soient différents de ceux résultant du dépouillement et ayant donné lieu à proclamation

. : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées

Y... n'ait pu, en raison des horaires trop restreints d'ouverture de la mairie, user de son droit, prévu par l'article R. 76-1 du code électoral, de consulter le registre des procurations pendant les trois

versement à capital aliéné, à la date d'admission à l'aide sociale de l'intéressé, d'une somme représentant la valeur de ces biens » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'ensemble des revenus procurés

; qu'ainsi la contestation soulevée à leur propos n'est pas fondée ; Considérant, en cinquième lieu, qu'il est soutenu, d'une part, qu'un électeur a pu voter par procuration au bureau 15 bis sans présenter

QUE LES PROTESTATIONS DUPRESIDENT DU BUREAU DE VOTE FIGURANT AUX PROCES-VERBAUX DES OPERATIONS DU PREMIER ET DU SECOND TOUR DES ELECTIONS SOULEVAIENT UN GRIEF RELATIF A L'IRREGULARITE DE CERTAINS VOTES

F soutient que la liste La France change, le Limousin doit changer aussi a été privée à tort de cinquante voix en raison d'une erreur commise lors du report sur le procès-verbal du recensement des votes

Jean K..., qui avaient entendu dans un premier temps voter par procuration et qui se sont finalement déplacés à Tarrano (Haute-Corse) pour voter personnellement, auraient fait l'objet de pressions, leurs

Considérant qu'il résulte de l'instruction, en particulier des attestations venant corroborer l'observation formulée sur le procès-verbal des opérations électorales relatif au deuxième tour de scrutin,

: Considérant que si, contrairement aux prescriptions de l'article R.67 du code électoral, le procès-verbal des opérations de l'unique bureau de vote de la commune n'a pas été signé par la totalité des

Les employeurs sont dispensés de cette justification lorsqu'ils produisent le procès-verbal de carence prévu à l'article L. 433-13 du code du travail " ; qu'aux termes de l'article L. 433-13 du code du

AE et K, environ une heure après avoir donné procuration à Mme AF, pour résilier cette procuration et en établir une nouvelle au profit de M.

ne sont pas établis ; qu'il est constant qu'aucune observation portant sur ces prétendues irrégularités n'a été inscrite au procès-verbal que M.

dressées à Corte en vue des élections du 12 mars 1989 ainsi que de l'ensemble des volets des procurations établies en vue de ces élections, ces documents ayant été préalablement mis à la disposition de

C... aurait, par l'envoi de ce courrier, commis un abus de propagande de nature à fausser les résultats du scrutin doit, dès lors, être écarté ; Considérant que l'établissement d'une procuration ne rend

DE PASSAGE LE PLUS PROCHE DU VEHICULE DU CUVIER MUNICIPAL L'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ; VU LE PROCES-VERBAL DE CETTE VISITE DES LIEUX ETABLI LE 24 MARS 1981 POUR M.

que plusieurs électeurs ont pris part au vote sans passer par l'isoloir ; que, par ailleurs, deux électeurs inscrits sur les listes électorales de Castirla ont entendu voter par procuration aux élections