Ses rapporteurs disposent des pouvoirs d'homologation prévus au livre II de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ..." ; que l'article 53 dispose : "- Le ministre chargé de l'économie peut également,

livrée en dépassement de la quantité de référence notifiée par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) (...). / L'acheteur, redevable du prélèvement supplémentaire

rappels à la charge de la société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive n° 77/388/CE du 17 mai 1977 du Conseil des communautés européennes ; Vu le code général des impôts et le livre

ou par l'intermédiaire d'entrepreneurs qu'elle choisit, la collectivité étant associée aux opérations de vente, dont le produit lui est reversé.

2002 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours du ministre chargé du budget ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

de référence initiale de chaque acheteur de lait à partir de la somme des quantités de lait ou d'équivalent de lait livrées au cours de l'année civile 1983 par les producteurs de lait livrant à cet acheteur

en provenance des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les importations de produits qui sont mis en libre pratique dans

en provenance des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les importations de produits qui sont mis en libre pratique dans

et d'empêcher la fraude, l'évasion ou les abus : / a) les produits énergétiques et l'électricité utilisés pour produire de l'électricité et l'électricité utilisée pour maintenir la capacité de produire

Elle peut exiger la communication du livre-journal... et de toutes pièces justificatives.

Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre de gestion forestière Les Hauts d'Orezza a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de

des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, nées le 30 janvier 2024 du silence conservé sur ses demandes du 28 novembre 2023 tendant au retrait et au rappel du marché français de produits

charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre

L'article LP. 111-5 du code de la concurrence, créé par l'article LP 2 de la " loi du pays " contestée, pose le principe selon lequel le prix fixé par le fabricant ou le producteur local est librement

des procédures fiscales et du I de l'article L. 252 B du même livre.

nantissement des 50 150 actions cotées de la société BIC déposées à la banque Mirabaud, sise à Genève (Suisse), soit déclaré recevable au titre des garanties visées par les articles L. 277 et R. 277-1 du livre

service rendu à l'association ; qu'ils ont pu ainsi, sans entacher leur jugement d'insuffisance de motifs, ne pas répondre au moyen tiré par la société de la surévaluation du prix des cierges neufs livrés

monopole de l'Etat sur la vente au détail des produits du tabac.

situé rue des Champs-Maillets à Rouen (Seine-Maritime) soient imputées sur ses revenus fonciers pour les années 1988 et 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

Ces programmes portent sur les quantités d'électricité qu'il est prévu de leur livrer et qu'ils prévoient de livrer au cours de la journée suivante. / Les programmes d'appel et d'approvisionnement sont