Aux termes de l'article R. 120 du même code : " Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe (bureau central ou greffe

pour la SOCIETE "FROMAGERE DE VERCEL", dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant ; la SOCIETE PHILIPONA et la SOCIETE "FROMAGERE DE VERCEL" demandent que le Conseil d'Etat : 1°) prononce

respectivement, de l'électricité et du gaz, prévoit que l'énergie consommée par le réseau d'éclairage public est à la charge de la SOCIETE GEG et que les amortissements correspondant aux travaux de gros

Le juge, qui ne saurait accueillir de tels moyens sans avoir mis le défendeur à même de prendre connaissance du mémoire qui les invoque, peut, compte tenu de ces nouveaux éléments, décider que la clôture

) ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 22 juillet 2005, le ministre de l'intérieur a porté à la connaissance de M.

Au développement des territoires ; 8° A la promotion de l'utilisation de bois d'œuvre provenant notamment de feuillus ; / 9° A l'impulsion et au financement de la recherche et à la diffusion des connaissances

G..., désigné par ordonnance du président du tribunal administratif du 7 février 1979, s'est placé pour déterminer la consistance et l'étendue de ces dommages ainsi que le coût des travaux de réparation

DISTINCTEMENT POUR CHACUN D'ENTRE EUX, IL N'EN A PAS ETE DE MEME POUR LA PREMIERE TRANCHE DONT LA CONSISTANCE N'A SUBI AUCUNE MODIFICATION CONTRACTUELLE.

toutefois, que les dépenses de réparation dont s'agit ne sont déductibles du revenu qu'autant qu'elles ont porté sur les parties classées de l'immeuble ; que l'état du dossier ne permettant pas de se prononcer

intérêt au maintien de l'arrêté attaqué ; que dès lors ses interventions sont recevables ; Sur les requêtes de la FEDERATION SYNDIGEL et la COOPERATIVE COOPERL HUNAUDAYE : Sans qu'il soit besoin de se prononcer

la méthode de calcul des coûts moyens incrémentaux de long terme relatifs à l'accès à la boucle locale ; Vu la décision n° 2005-0275 du 19 mai 2005 portant sur la définition du marché pertinent de gros

besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de l'instruction, d'en prendre connaissance

de l'article 42-1 de la même loi: " Si la personne faisant l'objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut prononcer

E, qui atteste en avoir eu connaissance dès le 25 juin au soir, a disposé de la période subsistant jusqu'à l'expiration du délai fixé par l'article L. 48-2 du code électoral pour y répondre utilement.

contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses

coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes régulées à compter de l'année 2024, - la décision n° 2023-2801 du 14 décembre 2023 de l'ARCEP portant sur la définition du marché de fourniture en gros

; qu'aux termes de l'article L. 641-7 du même code : La reconnaissance d'une appellation d'origine est prononcée par un décret qui, notamment, délimite l'aire géographique de production et détermine

D'autre part, selon l'article 44 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, les nominations de notaires sont prononcées

Leurs effets ont été prolongés, en dernier lieu, par décret du 14 avril 2020. 13.

Un vice de procédure, dont l'existence et la consistance sont appréciées au regard des règles applicables à la date de la décision litigieuse, doit en principe être réparé selon les modalités prévues à