l'acquéreur évincé, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque celui-ci demande la suspension d'une telle décision, y compris en l'absence de transfert concomitant à cette décision de la propriété

de la convention de concession du service public des remontées mécaniques ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les stipulations permettant le transfert à la société délégataire de la propriété

n'est pas davantage en mesure de fournir ces éléments de comparaison qu'il y a lieu de retenir, pour le calcul de la valeur locative, les données figurant dans les actes constituant l'origine de la propriété

a été opéré à la date à laquelle il statue, à empêcher la collectivité publique titulaire du droit de préemption de faire usage des prérogatives qui s'attachent au droit de propriété de façon à éviter

de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / II. - 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme

Une personne ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte.

en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour (...) assurer le paiement des impôts (...) " ; qu'une personne ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété

Une personne ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte.

en application de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, une convention portant concession d'aménagement d'une durée de trois ans, par laquelle l'aménageur s'est engagé notamment à acquérir la propriété

La délibération d'un conseil municipal d'une commune proposant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine privé moyennant des modalités déterminées, notamment de prix ou d'affectation

Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui

n'est pas davantage en mesure de fournir ces éléments de comparaison qu'il y a lieu de retenir, pour le calcul de la valeur locative, les données figurant dans les actes constituant l'origine de la propriété

donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a. pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou... occupés par un

Considérant qu'aux termes de l'article premier du premier protocole additionnel à cette convention : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

La livraison d'un bien meuble s'entend du transfert de propriété d'un bien meuble corporel... III.

terrains acquis par l'Etat en vue de l'aménagement des routes transférées donnent lieu à consultation des départements sous une forme contradictoire ; que le décret attaqué étant relatif au transfert de propriété

n'est pas davantage en mesure de fournir ces éléments de comparaison qu'il y a lieu de retenir, pour le calcul de la valeur locative, les données figurant dans les actes constituant l'origine de la propriété

Il en ressort qu'une personne ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état, compte tenu de sa situation concrète, de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger

n'est pas davantage en mesure de fournir ces éléments de comparaison qu'il y a lieu de retenir, pour le calcul de la valeur locative, les données figurant dans les actes constituant l'origine de la propriété

de la société Lamorte situés à Saïgon retenues par l'ANIFOM, la cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé que Mme X... n'apportait pas la preuve de l'existence et de la propriété de biens autres