55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

./ En cas de cessation de l'activité professionnelle ou de changement de siège de l'établissement, une déclaration est adressée dans les quinze jours au conseil régional de l'ordre qui radie l'inscription

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : "Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession

55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

qu'il plaise au Conseil annuler la décision en date du 27 avril 1977, par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins lui a interdit d'exercer pendant un mois la profession

IL SERA INSTITUE, POUR CHAQUE GROUPE D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES POSSEDANT UN CARACTERE D'HOMOGENEITE UNE COMMISSION NATIONALE PROFESSIONNELLE CONSULTATIVE...

. : les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des évènements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées

fait droit intégralement à sa demande tendant, sur le fondement de l'article L.541-1 du code de justice administrative, à la condamnation du centre hospitalier Andrée Rosemon à lui payer à titre provisionnel

. - PROVISIONS. - Provisions pour pertes sur créances à recouvrer - Réintégration d'une provision dont le montant a été calculé suivant une méthode forfaitaire.

s'est fondée sur ce que ladite provision avait été constituée en prévision d'une perte, qui, elle-même, eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles le prêt avait été consenti, n'aurait pas

A EMIS A PLUSIEURS REPRISES DES CHEQUES SANS PROVISION POUR UN MONTANT TOTAL TRES ELEVE ET QU'IL A ETE, POUR ESCROQUERIE ET EMISSIONS DE CES CHEQUES, CONDAMNE PAR LES JURIDICTIONS PENALES ; QU'EN SE FONDANT

. - PROVISIONS. - Provision pour "ristournes aux clients".

. - PROVISIONS. - Mode de calcul d'une provision.

. - PROVISIONS. - Provision devenue sans objet.

prothésistes dentaires des Bouches-du-Rhône, l'arrêté du préfet, commissaire de la République des Bouches-du-Rhône, en date du 16 mai 1984 fixant la composition du jury du certificat d'aptitude professionnelle

reconnues conformément à l'article précédent, jours et heures de consultations" ; Considérant que s'il ressort de ces dispositions qu'un médecin ne doit apposer en principe qu'une seule plaque professionnelle

55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS -Taxis - Utilisation des stations radio-électriques.

SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955, PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, UN MEDECIN NE PEUT EXERCER SA PROFESSION