B...: Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Druelle dirigées contre la "décision" susanalysée de la commission d'application des peines ; qu'elles doivent, par suite, être rejetées ; Sur les conclusions de la requête de M.

de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code

de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

, afin de faire exécuter une décision de justice prononçant l'expulsion de sa locataire, Mme Marie-Louise ; que le préfet des Yvelines a rejeté implicitement cette demande ; que la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS

X... a demandé aux premiers juges d'annuler ces décisions ainsi que la décision implicite résultant de son silence par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté son recours hiérarchique

pour assurer l'exécution d'une décision de justice, 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 500 000 F avec intérêts du 16 janvier 1984, avec la capitalisation des intérêts échus, 3° subroge l'Etat

pour assurer l'exécution d'une décision de justice tendant à l'expulsion d'un locataire ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 32 856,13 F augmentée des intérêts de droit à compter du 11 février

SUR LES LIEUX A PAR SUITE ETE PRESCRITE PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 28 MAI 1970 RENDUE AU PROFIT DES CONSORTS Y... ; QUE LE RECOURS A LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION DE CETTE DECISION DE

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. - FONCTIONNEMENT. - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE. - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - Refus de concours - Evaluation du préjudice - Perte de loyers - Imputation des

avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet,

Considérant que, si la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice, un délai excessif dans l'exécution d'une décision

réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est

administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la COMMUNE DE COLLIOURE et, d'autre part, la SARL Côte Radieuse ; Vu le procès verbal de l'audience publique du 30 juin 2003

d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie"; que, dans les circonstances de l'espèce

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

pour assurer l'exécution d'une décision de justice ensemble ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives