Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, que le SICTEU de la région de Soultz-sous-Forêts est fondé à demander l'annulation de l'arrêt

La liste de ces renseignements et documents est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie (...) ; que l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2001, modifié par l'arrêté du 7 novembre 2001, précise

si elle avait respecté les formalités prescrites ou fait reposer son appréciation sur des éléments qu'elle avait omis de prendre en compte, soit qu'une autre base légale que celle initialement retenue

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal

des dépenses de l'intéressé qui étaient réglées en espèces et qu'elle correspondait à celles des dépenses courantes d'une famille de quatre personnes, la cour administrative d'appel n'a entaché son arrêt

le siège est situé ..., et GAN-VIE dont le siège est situé ..., représentées par leurs représentants légaux ; les sociétés Compagnie générale de garantie et GAN-VIE demandent au Conseil d'Etat d'annuler

les autorisations sont délivrées par le préfet de région ; qu'ainsi, il pouvait sans procéder à une subdélégation illégale, renvoyer à des arrêtés le soin de définir les fonctions exercées par les fonctionnaires

Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel du département -BP 193- 93 003 Bobigny Cedex

SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 DECEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA FEDERATION GENERALE SERVICES-LIVRES CFDT DONT

par le syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) et à ce qu'un bulletin de paye lui soit délivré, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la communauté de l'agglomération

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur renvoi du Conseil des Prud'hommes de Paris, déclaré légale la décision du 5 février

la demande d'autorisation qui lui était soumise, la cour a commis une erreur de droit et, par suite, entaché son arrêt d'inexacte qualification juridique des faits.

L. 332-15 / (...) " ; qu'enfin cet article prévoit que : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation

professionnelles requises ; qu'en effet, la directive renvoie à la réglementation interne des Etats membres la définition de la notion de professions paramédicales, des qualifications requises pour exercer

Celle-ci se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 décembre 2015 par lequel la cour administrative de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif et rejeté sa demande. 2.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales et de la santé : 1.

La reconnaissance des qualifications professionnelles par l'Etat membre d'accueil permet aux bénéficiaires d'accéder dans cet Etat membre à la même profession que celle pour laquelle ils sont qualifiés