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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007720296
16 octobre 1987
Gouaze, domicilié en cette qualité audit siège ; °2 la CONFERENCE DES PRESIDENTS DES COMMISSIONS MEDICALES CONSULTATIVES DES CENTRES HOSPITALO-UNIVERSITAIRES dont le siège est à Lyon 69003 , hôpital Edouard
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021263087
12 novembre 2009
suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470167.20231215
15 décembre 2023
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034429247
13 avril 2017
. / La convention comporte expressément, à peine de nullité : / (...) 4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s'il y a lieu
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040522
22 juin 2020
Vu les procédures suivantes : La société 3CI Investissements a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de constater la nullité de la convention de participation du 25 novembre 2004
CETAT:CETATEXT000034359373
31 mars 2017
B... soutient qu'il a été invité à quitter la salle d'audience au moment de l'audition, en qualité de témoin, du directeur de l'établissement ; que le requérant se prévaut d'une sommation interpellative
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476426.20240528
28 mai 2024
B A des poursuites engagées par l'AFLD et de prononcer à l'encontre de M.
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042515503
26 octobre 2020
du traitement apparaîtrait injustifiée ; - la poursuite des thérapeutiques actives ne saurait qualifier une obstination déraisonnable dès lors que, d'une part, les décisions contestées n'ont pas été prises
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218420
10 juillet 2006
Jean-Claude A, demeurant ..., Mme Hélène A, épouse C, demeurant ..., agissant en qualité d'héritiers de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042614255
3 décembre 2020
portée sur la santé ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : - les décisions contestées sont entachées d'un vice de compétence dès lors, en premier lieu, que l'ARCEP
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800907
29 juin 2016
de la décision du 21 mai 2012 du Conseil d'Etat, a déchargé la société d'aménagement du domaine de Château Barrault de l'obligation de payer la somme de 88 021,01 euros dont le recouvrement était poursuivi
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007859595
17 novembre 1995
Mirabeau, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES BARNOUINS, dont le siège social est chemin de bonne brise
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008168124
1 juillet 2005
inhérents à l'intervention chirurgicale qui lui était proposée, a estimé que le préjudice subi par la victime, consistant dans la perte d'une chance de refuser l'intervention, devait être évalué au quart
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007963111
17 juin 1998
qu'au cours de l'élaboration du plan, il communique tout élément nouveau d'information ; Considérant que le délai de trois mois imparti au préfet par ces dispositions n'est pas prescrit à peine de nullité
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573344
31 mars 2008
et est-ce que les modalités de gestion, selon un processus automatisé régulièrement validé, des points affectés au capital des permis de conduire peuvent être regardées, compte tenu des objectifs poursuivis
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036040472
17 novembre 2017
En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008011138
12 mars 1999
la date de clôture de l'enquête que l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme impartit au commissaire enquêteur pour adresser son rapport et ses conclusions au maire n'est pas prescrit à peine de nullité
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465099.20230724
24 juillet 2023
Société de Développement du Pacifique Sud (SDPS) a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe provinciale sur les nuitées
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008008169
3 juillet 1998
et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier 1996 et 22 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national de l'environnement CFDT, agissant poursuites
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471058.20230220
20 février 2023
B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département du Gard de poursuivre
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