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195 résultats pour « qualité pour poursuivre la nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007720296

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

Gouaze, domicilié en cette qualité audit siège ; °2 la CONFERENCE DES PRESIDENTS DES COMMISSIONS MEDICALES CONSULTATIVES DES CENTRES HOSPITALO-UNIVERSITAIRES dont le siège est à Lyon 69003 , hôpital Edouard

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021263087

Admin. suprême

12 novembre 2009

12 novembre 2009

suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470167.20231215

Admin. suprême

15 décembre 2023

15 décembre 2023

suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000034429247

Admin. suprême

13 avril 2017

13 avril 2017

. / La convention comporte expressément, à peine de nullité : / (...) 4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s'il y a lieu

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040522

Admin. suprême

22 juin 2020

22 juin 2020

Vu les procédures suivantes : La société 3CI Investissements a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de constater la nullité de la convention de participation du 25 novembre 2004

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034359373

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

B... soutient qu'il a été invité à quitter la salle d'audience au moment de l'audition, en qualité de témoin, du directeur de l'établissement ; que le requérant se prévaut d'une sommation interpellative

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476426.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

B A des poursuites engagées par l'AFLD et de prononcer à l'encontre de M.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042515503

Admin. suprême

26 octobre 2020

26 octobre 2020

du traitement apparaîtrait injustifiée ; - la poursuite des thérapeutiques actives ne saurait qualifier une obstination déraisonnable dès lors que, d'une part, les décisions contestées n'ont pas été prises

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218420

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

Jean-Claude A, demeurant ..., Mme Hélène A, épouse C, demeurant ..., agissant en qualité d'héritiers de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042614255

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

portée sur la santé ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : - les décisions contestées sont entachées d'un vice de compétence dès lors, en premier lieu, que l'ARCEP

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800907

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

de la décision du 21 mai 2012 du Conseil d'Etat, a déchargé la société d'aménagement du domaine de Château Barrault de l'obligation de payer la somme de 88 021,01 euros dont le recouvrement était poursuivi

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007859595

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

Mirabeau, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES BARNOUINS, dont le siège social est chemin de bonne brise

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008168124

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

inhérents à l'intervention chirurgicale qui lui était proposée, a estimé que le préjudice subi par la victime, consistant dans la perte d'une chance de refuser l'intervention, devait être évalué au quart

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007963111

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

qu'au cours de l'élaboration du plan, il communique tout élément nouveau d'information ; Considérant que le délai de trois mois imparti au préfet par ces dispositions n'est pas prescrit à peine de nullité

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573344

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

et est-ce que les modalités de gestion, selon un processus automatisé régulièrement validé, des points affectés au capital des permis de conduire peuvent être regardées, compte tenu des objectifs poursuivis

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036040472

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008011138

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

la date de clôture de l'enquête que l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme impartit au commissaire enquêteur pour adresser son rapport et ses conclusions au maire n'est pas prescrit à peine de nullité

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465099.20230724

Admin. suprême

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Société de Développement du Pacifique Sud (SDPS) a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe provinciale sur les nuitées

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008008169

Admin. suprême

3 juillet 1998

3 juillet 1998

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier 1996 et 22 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national de l'environnement CFDT, agissant poursuites

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471058.20230220

Admin. suprême

20 février 2023

20 février 2023

B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département du Gard de poursuivre

Source officielle

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