question de propriété à la date du 24 juillet 1974 des parcelles dont s'agit et a imparti aux requérants un délai de deux mois à partir de la notification de ladite décision pour saisir l'autorité judiciaire

; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réception définitive sans réserve des travaux à l'origine du dommage est intervenue le 4 octobre 1991 ; qu'à cette date, qui est postérieure à celle

ET PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONS.

statuant sur recours en appréciation de validité de la société anonyme Foncière Eiffel Développement, agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Pontoise, a déclaré que la décision

demande de délivrance d'un certificat de nationalité française soit transmise aux autorités judiciaires compétentes, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur (...) " ; que les règles ainsi posées n'étant édictées que

Si la remise à l'étranger lui-même n'a pas été effectuée, la convocation est envoyée à sa résidence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, confirmée le même jour par lettre simple" ;

de la SOCIETE CARPENTIER ET PREUX et reçu par le ministre des affaires sociales et de l'emploi le 21 décembre 1987, celui-ci a, par décision du 22 avril 1988, annulé une décision du 8 décembre 1987 de

pas la décision qui lui a été notifiée, l'entrepreneur peut saisir le tribunal administratif compétent.

de la société Girus et la société MDP mandataires judiciaires, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Girus, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire

de ces demandes faisait naître une décision implicite de refus ; que la demande de M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes 59 466 et 59 888 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; SUR L'APPEL

, au titre de son office, pour apprécier la validité de la vente résultant d'une décision légale de préemption, les indications figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner à l'origine de cette décision

Cyril A, qui avait exercé en 1989 et 1990 les fonctions de gérant associé de cette société ; que le 4 mai 1995, le mandataire judiciaire désigné par ce jugement a rejeté pour défaut de déclaration préalable

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 6 janvier 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

André Z..., commerçant en règlement judiciaire, demeurant lieudit "Le Bois Martin" à Change 72560 , et Me Y..., demeurant ... au Mans 72000 , syndic au règlement judiciaire de M.

relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise, ensemble la décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1985 ; Vu le décret n° 85-1388 du

A a été condamné par le juge judiciaire à démolir les bâtiments et à indemniser les demandeurs ; qu'à la suite de ces condamnations, M.

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des

Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 14 janvier 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.