, qu'ils soient versés par le régime général, les régimes spéciaux ou les institutions de retraite complémentaire dès lors que ces avantages constituent dans leur ensemble des " prestations de sécurité

obligatoires, de base ou complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, y compris les cotisations versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 633-11, L. 634-

A à la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes et portant sur le paiement des cotisations prévues par le décret du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire géré par

des commerçants et au régime des artisans ne tient pas compte de l'importance de chacun de ces régimes ; qu'en prévoyant une répartition des sièges à nombre égal, le pouvoir réglementaire a pratiqué

promulgation de la présente loi, et à la condition que les annuités prises en compte ne soient pas rémunérées ou susceptibles d'être rémunérées par toute autre pension, allocation ou rente servie par un régime

CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE -<CA>Compétence des juridictions judiciaires - Affiliation d'un officier de réserve à l'assurance-vieillesse du régime général et au régime complémentaire

René WULLUS, demeurant E8 - Les Mas de Cogolin à Cogolin (83310) ; - n° 93 597, présentée pour Mme Paulette VORON, demeurant 57, Vieille route de la Gavotte à La Gavotte (13170) ; - n° 93 598, présentée

maladie au régime des salariés et au régime des non-salariés, ouvrent droit aux prestations en nature, dans chacun des deux régimes sans cumul de droits. / Une répartition à part égale de la charge des

. | 62-01-05 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - Assurance vieillesse des professions libérales - Institution d'un régime d'assurance invalidité-décès.

spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières, pris sur le fondement des articles L. 711-1 et R. 711-1 du code de la sécurité sociale, a étendu à ce régime les mesures, portant

régime d'assurance en créant un "dispositif d'assistance individuel" et empièteraient ainsi sur le domaine de compétence que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur ne peut qu'être écarté

d'entrée en jouissance de sa pension, afin de bénéficier, en application de l'arrêt Griesmar de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 29 novembre 2001, des dispositions de l'article 6 du régime

. demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 novembre 1994 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel du 9 février 1994 relatif au régime

général de sécurité sociale et par le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ainsi que du déficit prévisionnel de l'exercice 1996 de ces régimes, et instituant

L. 351-4 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE) - MÈRE DE FAMILLE AFFILIÉE SUCCESSIVEMENT, ALTERNATIVEMENT OU SIMULTANÉMENT AU RÉGIME GÉNÉRAL ET À UN RÉGIME SPÉCIAL - ATTRIBUTION PAR PRIORITÉ PAR LE RÉGIME SPÉCIAL

périodes de Résistance reconnues par cette attestation sont prises en compte pour leur durée réelle à partir de l'âge de seize ans pour la constitution et la liquidation des droits à pension dans les régimes

- REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE DROIT COMMUN -Affiliation d'un officier de réserve à l'assurance vieillesse du régime général et au régime complémentaire IRCANTEC - Compétence

au Contentieux du 14 mars 1984 (n os 32 643 - 33 797 - 33 798) ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime

conditions d'emploi des agents non titulaires, des règles de protection sociale semblables à celles dont bénéficient les fonctionnaires territoriaux, sauf en ce qui concerne les dispositions liées au régime

vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation, est fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968.