521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 27 juin 2011 par lequel le préfet du Val-de-Marne a autorisé la société Eiffage travaux publics à exploiter

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1982 et 2 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'EXPLOITATION

de l'exploitation et non de la situation d'une parcelle prise isolément ; Considérant que M.

Y... une autorisation d'exploiter en cumul 13 ha 41 a 80 ca, au motif qu'en estimant que la distance de 21 km séparant les biens objet de la demande de l'exploitation du demandeur faisait obstacle à leur

DUES PAR LES USAGERS POUR L'EXPLOITATION COMMERCIALE D'OEUVRES PROTEGEES ; VU LA LOI DU 11 MARS 1957 ; LE DECRET DU 25 OCTOBRE 1946 ; LE DECRET DU 22 JUILLET 1957 ; L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1968

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que, lors de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que, lors de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société

N'A SOULEVE DE MOYENS RELATIFS A LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DANS SON MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 MAI 1981 ; QUE CES MOYENS, INVOQUES APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, REPOSENT

A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1968 QUI A SUPPRIME LE DEPOT DE GAZ COMBUSTIBLE EXPLOITE

PRIVEES EN VERTU D'UN TRAITE DE CONCESSION OU D'AFFERMAGE ; QU'AINSI LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL EST PASSIBLE DE LA PATENTE AU TITRE DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES REMONTEES MECANIQUES, QUELLE QUE SOIT

Bereyziat, Auditeur, - les observations de Me Brouchot, avocat de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL DES BAINS, - les conclusions de M.

A...pour la sécurité publique et sont de nature à justifier l'exploitation de ses matériels informatique et téléphonique. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2017, M.

tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 avril 2008 par lequel le préfet de la Guadeloupe a autorisé la société Sita Espérance, anciennement dénommée société Ecopole de l'Espérance, à exploiter

NE CONTESTE CE JUGEMENT QU'EN TANT QU'IL STATUE SUR LA REGULARITE DE LA VERIFICATION DES DEUX ENTREPRISES, SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET SUR LES BENEFICES DE LA "C..." ; SUR LA REGULARITE

IL AVAIT PU AGRANDIR SA CULTURE DE MIMOSAS ; QUE, LA DAME Z S'ETANT TROUVEE EN 1959 EN BUTTE A DE GRAVES DIFFICULTES FINANCIERES, LE SIEUR X N'A PU MAINTENIR L'INTEGRITE ET LA CONTINUITE DE SON EXPLOITATION

D'EXPLOITER CERTAINES TERRES SITUEES SUR LA COMMUNE DE PLAIMPIED ; 3.

, le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé, par un arrêté du 27 janvier 1995 pris en application de l'article L. 331-2 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur, l'autorisation d'exploitation

au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun, il convient de retenir l'ensemble de l'exploitation qui fait l'objet du groupement pour statuer sur une demande d'autorisation de cumul ; qu'en

LADITE TAXE DONT DISPOSAIT LA SOCIETE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE TRANSFORMATION DE MATIERES PLASTIQUES DEMANDE LA DECHARGE DE LA PARTIE MAINTENUE A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, DES DROITS DE TAXE