Thiellay, Maître des Requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN BAILLY, - les conclusions de M.

X..., en vertu d'une convention verbale, laquelle a été régularisée par un contrat de location passé entre les parties le 22 septembre 1969 ; Cons., en deuxième lieu, que le droit du propriétaire de conserver

Sur la régularité du jugement attaqué : 5.

Michel X..., demeurant à Crassy, Divonne-les-Bains (01220) ; M.

Hôtel Heurtault une indemnité de 470 814,88 F, avec intérêts à compter du jugement, en réparation des conséquences dommageables de l'explosion de gaz survenue le 23 janvier 1976 dans les locaux donnés à bail

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure : Considérant que l'administration, tout en faisant savoir à M.

Lambron, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de la société thermale de Gréoux-les-Bains, - les conclusions de M.

1987 avant réexpédition du courrier à l'administration fiscale ; qu'en relevant ces faits, d'ailleurs non contestés par l'intéressé, et en en déduisant qu'il n'était pas nécessaire, pour établir la régularité

date du 6 mai 1992 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il a annulé la délibération du 27 mars 1991 de son conseil municipal en tant qu'elle a approuvé la conclusion d'un bail

X et sa famille détenaient la totalité des parts de la SCI dite Du Passage, créée en 1980 et titulaire d'un contrat de crédit-bail immobilier relatif à l'acquisition en l'état de futur achèvement d'une

Considérant, d'autre part, que, pour estimer que la condition relative au niveau de ressources des locataires n'était pas remplie, la cour a relevé que si le bail consenti, le 26 mai 2000, par la société

Ce bâtiment a été divisé en 2013 en trois locaux commerciaux, pris à bail par trois locataires.

sa demande dirigée contre la décision du 5 novembre 1986, par laquelle le préfet, commissaire de la République de la Haute-Savoie a décidé son placement d'office au centre hospitalier de Thonon-les-Bains

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que si l'article R.172 du code des tribunaux administratifs applicable à la date du jugement prescrit

Sogebail est propriétaire, à Aurec-sur-Loire (Haute-Loire), d'installations de stockage de produits industriels, qu'elle donne à bail, et dont l'administration, après une vérification de sa comptabilité

sur la valeur ajoutée applicable aux loyer et indemnité d'occupation dus par cette société à ses bailleurs, les sociétés Bassano Développement et Alliance Développement Capital, à raison de la prise à bail

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

B et A et de Mme C ou, à titre subsidiaire, que soit prononcée la seule annulation de son élection ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le moyen, qui n'est pas d'ordre public, tiré

ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN DU 13 OCTOBRE 1975 ACCORDANT AU REQUERANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'AGRANDISSEMENT DE SA MAISON, SIS RUE D'EYMOUTIERS A NIEDERBRONN-LES-BAINS

avait été en fait revêtue de la signature d'un avocat au Conseil d'Etat ; que c'est, dès lors, à la suite d'une erreur matérielle que la décision attaquée a jugé que cette requête n'avait pas été régularisée