MACE au regard des dispositions précitées de l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 ; qu'en jugeant que cette circonstance, à la supposer établie, n'aurait pas eu pour conséquence de supprimer ou de

DAMBRINE au regard des dispositions précitées de l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 ; qu'en jugeant que cette circonstance, à la supposer établie, n'aurait pas eu pour conséquence de supprimer ou

ONT ETE ARRETES D'OFFICE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS EGALEMENT PRECITEES DU 2° ALINEA DE L'ARTICLE 104 DU CODE ; QU'IL APPARTIENT, DES LORS, AU REQUERANT D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES

.) / b bis) Les rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, au profit des salariés auteurs d'une invention résultant

passé l'un des contrats prévus par la loi du 31 décembre 1959 et mentionnés à l'article 1er du décret susvisé du 22 avril 1960 ont droit à la délivrance du certificat d'exercice prévu à l'article 2 précité

X... dirigées contre le décret et l'arrêté précités ; Considérant que si M.

de retraite pour personnes âgées et handicapées dénommée Fondation Beloeuil-Miller et située à Neuilly-sur-Seine ; que ce marché prévoyait une mission complète normalisée de première catégorie avec projet

X... soutient que, si la décision précitée du 27 janvier 1981 n'était pas intervenue, il serait demeuré en fonctions à l'Institut géographique national jusqu'à ce qu'il ait atteint la nouvelle limite d'âge

, de la balance entre ses ressources et ses emplois connus ; que, contrairement à ce que prétend la contribuable, ce courrier constituait bien une demande de justifications au sens de l'article 176 précité

ouvrières ..." ; Considérant qu'après avoir relevé, à juste titre, que la faculté d'option prévue par la loi du 28 décembre 1959 n'est ouverte qu'à ceux des fonctionnaires civils de l'ordre technique

Y... constituaient pour lui une source normale de revenus et que le prélèvement sur lesdits profits ne pouvait en conséquence être libératoire de l'impôt sur le revenu en vertu de l'article 235 quater

supplémentaire en cas de fourniture de données particulièrement onéreuses ; qu'ainsi en s'abstenant de prévoir ces modalités de rémunération, les auteurs de l'arrêté attaqué n'ont pas fait une inexacte

l'Office interdépartemental d'habitation à loyer modéré de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines a mis fin à ses fonctions de directeur du développement de cet office et à la condamnation de l'office précité

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat respectivement les 12 janvier et 5 mai 1993, présentés pour la société d'assurances La Nantaise et l'Angevine réunies

En premier lieu, l'article L. 472-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " La rémunération des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée

DES INSUFFISANCES DANS LES PRIX STIPULES DANS CERTAINS ACTES DE VENTE, ELLE N'A PAS SOUTENU QUE LES VENTES CORRESPONDANTES AURAIENT ETE ENTACHEES DE DISSIMULATIONS ; QU'EN DECIDANT DE RECHERCHER LE JUSTE

agricoles frais implique que cette réglementation puisse déployer ses effets postérieurement à la récolte des fruits et légumes, quelle que soit la destination de ces produits ; que le fait que le produit

agricoles frais implique que cette réglementation puisse déployer ses effets postérieurement à la récolte des fruits et légumes, quelle que soit la destination de ces produits ; que le fait que le produit

application des dispositions législatives et réglementaires précitées et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que, si Mme A soutient que l'appréciation à laquelle procède la commission,

demande tendant à la condamnation de la commune à lui verser les traitements dont il a été privé depuis le 17 mai 1991 ; 2°) de condamner la commune de Macouba à lui verser une somme égale à la rémunération