QUE LA VILLE SOIT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR ELLE DE CETTE DECISION QUI D'UNE PART SERAIT ILLEGALE ET D'AUTRE PART AURAIT ETE PRECEDEE DE PROMESSES DE VENTE NON SUIVIES D'EFFET

tendant à sa réparation ainsi qu'à la condamnation de la commune à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral.

n° 0811025 du 25 juin 2010 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 avril 2008 par laquelle le Premier ministre a fixé à la somme

F... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 732 963,74 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subi en raison du décès de Mme

SOCCRAM/DALKIA devant le tribunal administratif de Paris ; Sur la demande en réparation du préjudice subi par le G.I.E.

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant d'une part, à l'annulation de

René X... d'une part une indemnité de 21 600 F en réparation du préjudice causé à sa propriété par la réalisation de travaux sur le CD 241, d'autre part une indemnité de 100 000 F du fait du non respect

100 000 F à titre de dommages et intérêts ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) condamne la commune de Bondues et la préfecture du Nord à lui verser une somme de 500 000 F en réparation

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du harcèlement moral qu'elle estime avoir subi

réparation à la commune devant le juge administratif ; que, par un jugement du 24 juin 2010, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à leur demande et condamné la commune de Toucy à leur verser

1986 et 23 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES ARDENNES, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DES ARDENNES demande

Caen, a rejeté, d'une part, ses conclusions tendant à la réparation du préjudice résultant de la perte de valeur vénale des terrains de son exploitation agricole, comme portées devant une juridiction

l'a condamnée à payer une somme de 184 942,07 F à la commune de Boulogne-Billancourt la réparation des désordres affectant le revêtement d'un terrain de jeux exécuté par elle dans un stade appartenant

FINS DE DETERMINER LEDIT PREJUDICE ; 2°- REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LA SOCIETE KONINKLIJKE NEDDLOYS LINES ; VU 2° , SOUS LE N° 58 782, LE RECOURS DU MINISTRE DE

QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE PREFET DE POLICE SOIT CONDAMNE A REPARER LES PREJUDICES RESULTANT DE L'INCENDIE SURVENU DANS SES LOCAUX LE 30 DECEMBRE 1969 ; - CE FAISANT, DECLARE RESPONSABLE

son maire ; la commune de Choisy-le-Roi demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°10PA01486 du 8 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant

la réparation du préjudice causé conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. / (...)

A et la SOCIETE RAND KAR ont présenté devant le tribunal administratif de Nantes, outre une demande de provision, un recours indemnitaire tendant à la condamnation de la commune de Frossay à réparer les

que M. et Mme X ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement en date du 3 février 1999, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la réparation du préjudice subi

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) des Cèdres a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de condamner la commune de Chambéry à lui verser la somme de 88 368,35