de celles-ci, le montant de ce devis n'est pas de nature à établir l'insuffisance du coût des réparations retenues par l'expert ; qu'en fixant à 4 %, la majoration forfaitaire du coût des réparations,

Considérant que pour juger que le dommage subi par M.

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme A ait subi, du fait de sa contamination, un préjudice professionnel ; En ce qui concerne les préjudices personnels : 8.

annulé les articles 2 et 3 du jugement du 31 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers avait condamné l'État à verser à la SOCIETE GODET FRERES une indemnité de 676 748,35 euros, en réparation

La requête indique les nom et domicile des parties.

par suite la responsabilité exclusive de l'entreprise", le tribunal administratif d'Orléans s'est prononcé implicitement mais nécessairement sur le moyen tiré de ce que la responsabilité de l'Etat et non

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et le 30 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM Jean-Paul et Bruno A, agissant au nom

de la réparation : Considérant que le montant du préjudice dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation en raison de désordres affectant les immeubles en cause correspond aux frais qu'il

Y... la somme de 234 031,01 F augmentée des intérêts légaux représentant le montant des travaux de construction d'un bassin-réservoir et a mis à sa charge les frais d'expertise d'un montant de 2 554,64

LUCIEN Y...", à Vienne (38200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a déclaré entièrement responsable du dommage

l'arrêté du 24 décembre 1996 par lequel le préfet du Var a retiré, à compter du 1er janvier 1997, son agrément de contrôle technique et ordonnant avant-dire droit une expertise en vue de déterminer le montant

X... la somme de 234 031,01 F augmentée des intérêts légaux, représentant le montant des travaux de construction d'un bassin réservoir et mis à sa charge les frais d'expertise pour un montant de 2 554,64

imputable à la mise en service du conduit provisoire, rendue nécessaire par les travaux de réparation du revêtement de brique, et à la détérioration du couronnement ; que l'ensemble des dommages subis

SEULEMENT AU REMBOURSEMENT DE CELLES DE SES DEPENSES QUI ONT ETE FOURNIES MAIS EGALEMENT A LA REPARATION DU DOMMAGE IMPUTABLE A CETTE FAUTE ET, LE CAS ECHEANT, DEMANDER, A CE TITRE, LE PAIEMENT DU BENEFICE

la collectivité envers laquelle il s'était engagé ; que, dans le cas où le contrat en cause est une concession de service public, il peut notamment, à ce titre, demander à être indemnisé de la valeur non

à la période de juin 2006 à juin 2007 au motif qu'elles ne comportaient qu'une actualisation du montant du préjudice ; En ce qui concerne l'arrêt en tant qu'il fait droit aux conclusions de la société

verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages

périodes de congés payés, d'autre part, la décision précitée ; 2°) de mettre à la charge de ladite agence le versement à l'intéressée de la somme de 2 793,92 euros, ainsi que la somme de 600 euros de dommages

total de l'indemnité chiffrée en première instance, il y avait lieu de distinguer le montant demandé par chacun des parents à titre personnel et le montant demandé au nom de l'enfant ; que pour déterminer

rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 003194 du 8 octobre 2002 du tribunal administratif de Dijon rejetant leur demande tendant à obtenir de l'Etat le versement de dommages-intérêts