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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035048630
28 juin 2017
sur route enneigée ou verglacée ; / 4° Pour les courses effectuées aux heures de pointe. " ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : " Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198407
20 mars 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Diac, qui a pour activité la location de longue durée de véhicules automobiles, a sollicité la restitution
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619694
1 février 1984
X..., QUI EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE VENTE ET DE REPARATION DE VEHICULES AUTOMOBILES, DANS UN LOCAL SIS AU ...
CETAT:CETATEXT000007629728
10 décembre 1990
X... au titre, respectivement, de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980 et de chacune des années 1977 à 1980, à la suite de la vérification de la comptabilité du fonds de commerce de réparation
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181520
28 mai 2004
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Veglia, qui avait pour activité la fabrication et la vente d'accessoires pour automobiles
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616859
30 juin 1976
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que la societe anonyme ... exploitait au cours des annees 1965, 1966, 1967 et 1968 une entreprise de vente et de reparation
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615580
15 mars 1978
LA DETERMINATION DE SES REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU, POUR LA DEDUCTION DE SES FRAIS REELS ET A DEDUIT DE SES REVENUS DE CHACUNE DESDITES ANNEES DES FRAIS DE TRANSPORT EN VEHICULE AUTOMOBILE
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032940936
27 juillet 2016
11 septembre 1996, prescrit la fermeture au public un jour par semaine des établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042456286
21 octobre 2020
La société DBF Montpellier, concessionnaire qui vend et répare des véhicules automobiles et qui indique mettre à la disposition de ses clients, le cas échéant à titre gratuit, des véhicules de courtoisie
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033499867
28 novembre 2016
La SAS Autoguadeloupe Développement, qui exerce une activité de vente et réparation de véhicules automobiles dans un établissement sis à Baie-Mahault (Guadeloupe), a relevé appel du jugement du 10 octobre
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528051
11 mai 2016
appartient au juge administratif, lorsque la nécessité de l'expropriation est contestée devant lui, d'apprécier si l'expropriant ou, le cas échéant, le bénéficiaire de l'expropriation, disposait effectivement
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038135378
15 février 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société requérante, qui exerce une activité de concessionnaire automobile sous l'enseigne Porsche à Pessac (Gironde), commercialise des
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618747
20 avril 1984
LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "LES GRANDS GARAGES CATESIENS", QUI AVAIT POUR ACTIVITE LA VENTE ET LA REPARATION
CETAT:CETATEXT000007612508
13 février 1974
QUE LA SOCIETE A INSCRIT SOUS LA RUBRIQUE "FRAIS D'ENTRETIEN DU MATERIEL ROULANT" DIVERS REGLEMENTS D'UN MONTANT DE 11 460,85 F EFFECTUES EN 1962 EN VUE DE L'ACQUISITION DE VEHICULES AUTOMOBILES ; QU'IL
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259692
11 janvier 2008
BRESSE-REVERMONT, dont le siège est Le Haut d'Anjou à Sagy (71580), la CONFEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE EN SAONE ET LOIRE, dont le siège est 7, rue de la Reppe
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492346.20240516
16 mai 2024
A afin de mettre en place un prélèvement automatique des sommes dues au titre du paiement de la cantine scolaire de ses enfants et, d'autre part, d'un centre automobile chargé de la réparation de son véhicule
CETAT:CETATEXT000018006547
20 juin 2007
Autobest utilise, à Aurec-sur-Loire (Haute-Loire), pour les besoins de son activité de négoce d'accessoires pour l'automobile, des installations de stockage qu'elle prend à bail, et dont l'administration
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624246
9 décembre 1988
Y... le montant de dépenses diverses supportées par la société "CMC-Dufour", telles que d'achat de boissons ou de cadeaux, d'entretien de véhicules automobiles appartenant à M.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411914
26 décembre 2013
préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030860178
8 juillet 2015
intégré dont la société Autodis est la société mère au cours de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006, exerce l'activité de distribution de pièces détachées pour les professionnels de l'automobile
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