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133 résultats pour « réparations effectuées sur une automobile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035048630

Admin. suprême

28 juin 2017

28 juin 2017

sur route enneigée ou verglacée ; / 4° Pour les courses effectuées aux heures de pointe. " ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : " Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198407

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Diac, qui a pour activité la location de longue durée de véhicules automobiles, a sollicité la restitution

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619694

Admin. suprême

1 février 1984

1 février 1984

X..., QUI EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE VENTE ET DE REPARATION DE VEHICULES AUTOMOBILES, DANS UN LOCAL SIS AU ...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629728

Admin. suprême

10 décembre 1990

10 décembre 1990

X... au titre, respectivement, de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980 et de chacune des années 1977 à 1980, à la suite de la vérification de la comptabilité du fonds de commerce de réparation

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181520

Admin. suprême

28 mai 2004

28 mai 2004

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Veglia, qui avait pour activité la fabrication et la vente d'accessoires pour automobiles

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616859

Admin. suprême

30 juin 1976

30 juin 1976

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que la societe anonyme ... exploitait au cours des annees 1965, 1966, 1967 et 1968 une entreprise de vente et de reparation

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615580

Admin. suprême

15 mars 1978

15 mars 1978

LA DETERMINATION DE SES REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU, POUR LA DEDUCTION DE SES FRAIS REELS ET A DEDUIT DE SES REVENUS DE CHACUNE DESDITES ANNEES DES FRAIS DE TRANSPORT EN VEHICULE AUTOMOBILE

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032940936

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

11 septembre 1996, prescrit la fermeture au public un jour par semaine des établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042456286

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La société DBF Montpellier, concessionnaire qui vend et répare des véhicules automobiles et qui indique mettre à la disposition de ses clients, le cas échéant à titre gratuit, des véhicules de courtoisie

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033499867

Admin. suprême

28 novembre 2016

28 novembre 2016

La SAS Autoguadeloupe Développement, qui exerce une activité de vente et réparation de véhicules automobiles dans un établissement sis à Baie-Mahault (Guadeloupe), a relevé appel du jugement du 10 octobre

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528051

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

appartient au juge administratif, lorsque la nécessité de l'expropriation est contestée devant lui, d'apprécier si l'expropriant ou, le cas échéant, le bénéficiaire de l'expropriation, disposait effectivement

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038135378

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société requérante, qui exerce une activité de concessionnaire automobile sous l'enseigne Porsche à Pessac (Gironde), commercialise des

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618747

Admin. suprême

20 avril 1984

20 avril 1984

LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "LES GRANDS GARAGES CATESIENS", QUI AVAIT POUR ACTIVITE LA VENTE ET LA REPARATION

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612508

Admin. suprême

13 février 1974

13 février 1974

QUE LA SOCIETE A INSCRIT SOUS LA RUBRIQUE "FRAIS D'ENTRETIEN DU MATERIEL ROULANT" DIVERS REGLEMENTS D'UN MONTANT DE 11 460,85 F EFFECTUES EN 1962 EN VUE DE L'ACQUISITION DE VEHICULES AUTOMOBILES ; QU'IL

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259692

Admin. suprême

11 janvier 2008

11 janvier 2008

BRESSE-REVERMONT, dont le siège est Le Haut d'Anjou à Sagy (71580), la CONFEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE EN SAONE ET LOIRE, dont le siège est 7, rue de la Reppe

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492346.20240516

Admin. suprême

16 mai 2024

16 mai 2024

A afin de mettre en place un prélèvement automatique des sommes dues au titre du paiement de la cantine scolaire de ses enfants et, d'autre part, d'un centre automobile chargé de la réparation de son véhicule

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006547

Admin. suprême

20 juin 2007

20 juin 2007

Autobest utilise, à Aurec-sur-Loire (Haute-Loire), pour les besoins de son activité de négoce d'accessoires pour l'automobile, des installations de stockage qu'elle prend à bail, et dont l'administration

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624246

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

Y... le montant de dépenses diverses supportées par la société "CMC-Dufour", telles que d'achat de boissons ou de cadeaux, d'entretien de véhicules automobiles appartenant à M.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411914

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030860178

Admin. suprême

8 juillet 2015

8 juillet 2015

intégré dont la société Autodis est la société mère au cours de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006, exerce l'activité de distribution de pièces détachées pour les professionnels de l'automobile

Source officielle

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