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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191482
29 décembre 2004
X pour exciper, au soutien d'une demande de révision de sa pension, de l'erreur de droit qu'aurait commise l'administration en ne prenant pas en compte dans les éléments de liquidation de sa pension la
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006958
25 juillet 2007
ayant fait l'objet de cette révision ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que M.
CETAT:CETATEXT000008161604
4 novembre 2005
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2003 par laquelle le ministre de la défense (service des pensions) a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension
CETAT:CETATEXT000008190242
28 juillet 2004
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur invoquée par M.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190513
1 mars 2004
droit, par ces dispositions n'est rouvert, à compter de la date à laquelle cette décision est notifiée, que pour ceux des éléments de la liquidation ayant fait l'objet de cette révision ; Considérant
CETAT:CETATEXT000008254167
28 juin 2006
A demande l'annulation de la décision en date du 19 avril 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension afin d'y inclure la bonification d'ancienneté
CETAT:CETATEXT000008170679
X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 juillet 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778470
5 mai 2008
1°) d'annuler l'article 1er du décret du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 instituant un dispositif de révision
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008173488
22 octobre 2004
) ; Considérant que, pour demander la révision de la pension militaire de retraite qui lui a été concédée, M.
CETAT:CETATEXT000008173531
CETAT:CETATEXT000008173537
CETAT:CETATEXT000008217390
11 avril 2005
) ; Considérant que, pour demander la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée, M.
CETAT:CETATEXT000008168863
CETAT:CETATEXT000008168877
CETAT:CETATEXT000008168890
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 30 mai 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande qui lui a été adressée le 3 avril 2003 et tendant à la révision
CETAT:CETATEXT000008174088
CETAT:CETATEXT000008189326
8 octobre 2004
CETAT:CETATEXT000008231295
1 avril 2005
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 28 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite aux fins d'inclure
CETAT:CETATEXT000008214019
de sa pension militaire de retraite aux fins d'inclure dans les bases de liquidation de celle-ci la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles
CETAT:CETATEXT000008214034
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 13 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande qui lui a été adressée le 15 février 2003 et tendant à la révision
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